Le moratoire sur les expulsions domiciliaires a pris fin le 31 août dernier, après deux prolongations rendues possibles dans le cadre des pouvoirs spéciaux octroyés au gouvernement bruxellois. Deux partis bruxellois (CDH et PTB) demandent, cet après-midi en commission Logement la prolongation de ce moratoire. Pour la secrétaire d'Etat en charge du Logement Nawal Ben Hamou, cette prolongation ne se justifie pas pour plusieurs raisons.

"Même si la crise sanitaire est loin d'être terminée, nous sommes très loin des chiffres de mars dernier tandis que des mesures strictes de confinement avaient été prises à l'époque", explique l'élue socialiste. "Le moratoire ne se justifiait donc plus". D'autant que "le port du masque imposé à Bruxelles ne représente en effet plus un frein insurmontable pour effectuer des démarches nécessaires pour obtenir une aide, trouver un logement ou déménager."

La fin des pouvoirs spéciaux, au mois de juin dernier, exclue également une prolongation de l'arrêté interdisant temporairement les expulsions domiciliaires.

Pour mieux venir en aides aux Bruxellois expulsés, le gouvernement bruxellois compte sur les CPAS et l'aide de 30 millions d'euros destinée à "répondre aux besoins sociaux engendrés par la crise du Covid-19". Nawal Ben Hamou va par ailleurs modifier la gestion des expulsions. Désormais, tout les dossiers des juges de paix relatifs aux expulsions domiciliaires seront fixés lors d'audiences communes, mensuelles ou bimensuelles, en présence de représentants des CPAS concernés.

"Cette solution permettra aux CPAS d'être en contact direct avec le locataire défaillant et de lui proposer éventuellement une prise en charge du paiement partiel ou total de sa dette ou, encore, de se porter garant du respect du plan d'apurement afin d'éviter l'expulsion."

Pour y parvenir, Nawal Ben Hamou doit convaincre les CPAS et les juges de paix. Celui de la Ville de Bruxelles a déjà marqué son accord. La présidente de la Fédération des CPAS bruxellois Karine Lalieux - par ailleurs présidente du CPAS bruxellois - a soumis la proposition au bureau de la Fédération des CPAS bruxellois. "L'accueil est favorable", se réjouit l'élue socialiste.

Côté PTB, la députée Françoise De Smedt se demande pourquoi on n'a pas prolongé le moratoire jusqu'à la mi-octobre "tant que nous n'avons pas les outils adéquants pour éviter les expulsions, dont un état des lieux exhaustif des logements disponibles".