Le débat ouvert vendredi matin augure d’une décision dans ce sens. La majorité PS-Ecolo-DéFI/Groen-Open Vld- one.brussels votera pour. Le MR, le PTB, le cdH et le CD&V s’abstiendront, tout comme le PTB. La N-VA votera contre, est-il ressorti des échanges.

Une réponse à la pénurie de logements abordables

La proposition du PS, Groen, Ecolo, Open Vld, DéFI et one.brussels vise à apporter une réponse à la pénurie de logements abordables qui touche Bruxelles depuis plusieurs années. L’accord du gouvernement régional a fait de la lutte contre les loyers excessifs une priorité. L’ordonnance visant à créer cette instance de conciliation n’est qu’un instrument parmi d’autres qui seront mis en place.

En moyenne, les Bruxellois consacrent 42% de leurs revenus au loyer, alors qu’il est recommandé de ne pas y consacrer plus d’un tiers de ses revenus. Selon le Conseil économique et social de Région-capitale, on peut estimer à quelque 10% le nombre de loyers abusifs.

Selon le député Martin Casier (PS), l’ordonnance crée le droit de rediscuter du montant d’un loyer établi dans le cadre d’un contrat de bail ou d’une convention loi. Elle consacre une obligation pour le bailleur de ne pas proposer de loyer abusif. Celui-ci peut être jugé comme tel lorsqu’il dépasse de 20% le loyer médian de référence, ou lorsqu’un bien dont le montant du loyer est situé sous ce seuil souffre de défauts évidents de qualité.

Dans ces cas, le locataire peut saisir la commission paritaire locative (CPL), nouvel organe de gestion paritaire du marché locatif composé de représentants des locataires et des propriétaires, si les représentants de ces derniers reviennent sur leur refus d’y siéger.

Cette commission peut intervenir au titre d’instance de conciliation. Elle peut émettre un avis dans les deux mois sur le caractère abusif ou non d’un loyer et proposer, le cas échéant un montant de loyer corrigé. Mais cet avis ne peut être contraignant, a souligné le Conseil d’État.

Autre cas de figure : le locataire se tourne vers le juge de paix qui statuera sur base d’un avis de la commission paritaire locative.

Des critiques de l’opposition

Dans l’opposition, Alexia Bertrand (MR) a rappelé que le MR soutenait sur le plan du principe la lutte contre les situations abusives dans le contexte de la crise du logement. Reprenant le fil des nombreuses interventions de Vincent De Wolf en commission, elle a toutefois dit craindre que la CPL soit plus un outil politique que réaliste et utile dès l’instant où le Syndicat national des Propriétaires a annoncé qu’il n’y siégerait pas, faute de moyens pour assumer la charge de travail que cela représentera. Le MR aurait préféré que la majorité s’attelle à la mise en place d’une allocation loyer généralisée.

À droite de l’échiquier, Mathias Vanden Borre (N-VA) s’est ouvertement distancié du point de vue défendu par le MR, jugeant que la proposition de la majorité, "une mesure proto communiste", constituait une attaque inacceptable contre le droit de propriété. C’est une mauvaise réponse à un vrai problème qui reste sans réponse : la pauvreté "qui continue de progresser en raison de la mal gouvernance", a-t-il dit.

À la gauche de l’opposition, Françoise De Smedt (PTB) a jugé le dispositif très insuffisant pour donner un coup d’arrêt à l’ascension des loyers bien trop élevés pour une bonne partie de la population. Le dispositif repose qui plus est sur une démarche volontaire du locataire contre son propriétaire. Pour elle, il faut des mesures contraignantes.