Le gouvernement a notamment annoncé l'installation d'une commission paritaire locative et la création d'une base de données comprenant baux, loyers, garanties, état des lieux, etc.

Ce mercredi, le nouveau gouvernement bruxellois a dévoilé sa déclaration de politique générale. Un dossier de près de 130 pages avec un important chapite - le premier, d'ailleurs - dédié à la politique du Logement. Divisée en sous-chapitres, cette section décrit notamment la politique de soutien qui sera menée par le gouvernement "à la qualité et l'accessibilité du marché locatif".

Pour mener à bien cet objectif, la nouvelle majorité entend "évaluer la mise en oeuvre de la réforme du bail et proposer les modifications nécessaires pour garantir le droit au logement à un loyer raisonnable, en luttant contre les loyers abusifs." Pour appréhender la réalité du marché locatif, le gouvernement constituera une base de données centralisée qui permettra d'assurer une plus grande transparence du secteur immobilier, en particulier du marché locatif.

Un enregistrement des logements mis en location sera mis en oeuvre au regard de cet objectif et une grille de référence des loyers sera déterminée sur la base de ces données complètes.

En outre, le gouvernement propose la création d'un Fonds public de garantie locative. Ce dernier aura pour ambition de centraliser et mutualiser, à terme, l’ensemble des garanties locatives constituées, tant pour les logements publics que pour les logements privés. "Cette institution publique agira comme guichet unique en matière de logement pour les bailleurs et les locataires en assurant le dépôt simultané de la garantie locative, du bail et de l’état des lieux de chaque logement", annonce la nouvelle majorité. Le modèle de gestion de ce fonds sera paritaire, associant bailleurs et locataires. "Dans ce cadre, le Gouvernement mettra en place un mécanisme de conciliation locative gratuite au travers d’une commission paritaire composée de représentants des bailleurs et des locataires." La mission de cette dernière consistera en l'évaluation de la justesse du loyer par rapport aux critères de la grille de référence.

Enfin, le gouvernement s'est montré favorable à faciliter l’accompagnement des locataires, par les associations de défense de leurs intérêts, devant les Justices de paix.

Ce dernier point est, notamment, vivement critiqué par le Syndicat national des propriétaires et co-propriétaires (SNPC). "Et pourquoi pas les bailleurs", s'insurge le syndicat dans un communiqué. "Tenant compte du fait que les associations de défense des locataires sont multiples et pour la plupart subsidiées par les pouvoirs publics, nous nous étonnons de voir ainsi ces pouvoirs publics financer la défense des locataires contre les propriétaires."

Le SNPC s'est une nouvelle fois exprimé contre la mise en place de la commission locative paritaire. "Nous l'avions dit aux négociateurs: nous sommes contres. Il ne peut être question de quelque manière que ce soit d’empêcher les bailleurs d’aller en justice ou de leur mettre des obstacles pour ce faire."

Enfin, le syndicat remet en cause la notion de "loyer abusif" avancée par le gouvernement concernant les grilles tarifaires qui seront instaurées. "Qu’en sera-t-il des loyers inférieurs à ceux proposés par les grilles ? Il faudra dans ce cas appliquer la même logique et permettre aux bailleurs de revoir alors leurs loyers à la hausse. Il est en effet légitime qu’ils puissent tirer un loyer correct de leur bien pour leur permettre d’entretenir celui-ci, de l’améliorer et d’en recevoir un revenu complémentaire raisonnable."