Bruxelles La circulaire ministérielle du 31 mars 2014 est très claire sur le sujet.

Les vidéos de la manifestation organisée par Extinction-Rebellion dimanche dernier montrent clairement l’usage de spray au poivre et de matraques à l’encontre des manifestants, pourtant pacifiques. Ce que dit la loi sur l’usage de tels moyens est pourtant clair. Voici l’extrait de la circulaire ministérielle relative à la gestion négociée de l’espace public relativement aux événements touchant à l’ordre public.

"Le spray collectif (spray au poivre naturel OC ou spray lacrymogène CS) est considéré comme un armement collectif (moyen incapacitant) […]. Il s’agit d’un moyen ‘non létal’ purement défensif dont l’utilisation doit rester limitée aux situations de violence collective grave commise contre la police ou contre des personnes, aux cas de légitime défense […] ou lorsque les fonctionnaires de police en charge de la protection de personnes, postes, biens dangereux ou lieux ne peuvent exercer cette protection autrement. Ce moyen est considéré comme une alternative ‘moins contraignante’ à certaines formes plus lourdes de contrainte policière (usage de la matraque, etc.) ou à l’usage d’armes à feu."

"Le spray collectif n’est en principe pas utilisé de manière réactive afin de, par exemple, mettre un terme à une résistance passive, pour appuyer des opérations réactives (refoulements, confinements, dispersions, etc.), pour faciliter des arrestations collectives dans le cadre d’un événement, etc."

Néanmoins, "la mise en œuvre de ce moyen s’effectue en fonction de l’analyse de risque et sur décision et sous la responsabilité d’un officier de police administrative. L’OPA (officier de police administrative, NDLR) responsable décide quand et comment le moyen est utilisé. De plus, un dispositif doit être prévu pour l’accueil et la décontamination des personnes contaminées, parallèlement aux mesures de protection du personnel policier."