Bruxelles Il y a un an, le tribunal de première instance condamnait l’Agence Bruxelles Propreté (ABP) pour aide d’état illégale dans la gestion des déchets bruxellois.

Le 4 mai 2018, le Tribunal de première instance condamnait l'Agence Bruxelles Propreté pour aidé d'état illégale dans la gestion des déchets bruxellois. L'affaire était portée par la Fédération professionnelle des entreprises de droit privé actives dans la collecte, le tri et le recyclage des déchets et par cinq entreprises privées. Sur décision du tribunal, la Région devait suspendre ses versements à hauteur de 20%, soit un manque à gagner de 30 millions d'euros pour l'agence bruxelloise. Un an plus tard, le secteur privé de traite des déchets a introduit une nouvelle plainte, à la Commission européenne cette fois.

"Nous regrettons cette étape, mais souhaitons absolument que la situation soit corrigée", déclare Stany Vaes, directeur général de la fédération Go4circle, auteur de la nouvelle plainte. "Le problème est simple : les activités commerciales et celles de missions de services publics ne sont pas clairement identifiées et l’ABP bénéficie de subventions croisées pour ses activités commerciales."

Pour la collecte des déchets ménagers, Bruxelles Propreté jouit d'un monopole de fait et dispose de subsides de la Région bruxelloise. Ce n'est pas le cas pour la collecte de déchets non ménagers, pour laquelle elle entre en concurrence avec le secteur privé. Or, les plaignants estiment que Bruxelles Propreté utilise une partie des subsides régionaux pour offrir des prix inférieurs aux prix du marché sur le segment de la collecte de déchets non ménagers. "Notre volonté n’a jamais été de remettre en cause les missions de service public de l’ABP mais bien de garantir une concurrence loyale sur le marché commercial » rajoute Stany Vaes.

Aujourd'hui, la Commission est amenée à examiner le financement de l’ABP et, en particulier, la dotation utilisée pour ses opérations commerciales. L'Agence reçoit chaque année une dotation plus importante qui culmine maintenant à au moins 170 millions d’euros qui doit être destinée exclusivement à ses missions de services publics : collecte des déchets ménagers et nettoyage des rues notamment. "A côté de ces missions, l’ABP est pourtant un acteur commercial majeur et qui a conclu près de 19.000 contrats commerciaux. Un acteur dominant sur le marché bruxellois jouant d’une double casquette déjà mise en cause en 2016 par la Cour constitutionnelle", rappelle le directeur général.