L’arrêt de la Cour constitutionnelle relatif à la réforme du règlement régional d’urbanisme (Cobat) menée en 2018 aura un impact sur "au moins neuf projets immobiliers" en attente de permis d’urbanisme, a annoncé le secrétaire d’État en charge du dossier Pascal Smet (one.brussels), vendredi dernier en séance plénière du Parlement bruxellois, en réponse à une question du député Ecolo Tristan Roberti.

"La principale conséquence de cet arrêt tient au fait que les seuils doivent être considérés comme n’ayant jamais été modifiés", a-t-il expliqué. En clair, cela signifie que "les demandes de permis d’urbanisme qui seront déposées à partir de maintenant devront être traitées sur la base des anciens seuils". À savoir : une étude d’incidence doit être obligatoirement menée pour tout projet immobilier dont le nombre de places de parking est supérieur à 200 et non 400, comme le prévoyait la réforme du Cobat.

"Les permis déjà délivrés au terme d’une procédure ayant fait application des seuils annulés sont affectés d’une irrégularité : les permis à l’encontre desquels aucun recours en annulation n’a été introduit dans le délai subsisteront mais affectés de leur irrégularité. Un permis qui n’a pas été attaqué auprès du Conseil d’État est définitif et ne peut plus être remis en cause. Pour ces permis-là, il n’y a donc pas de conséquences. Les permis qui sont encore susceptibles d’être annulés, seront à coup sûr annulés", a encore expliqué Pascal Smet.

Quant aux demandes de permis en cours d’instruction sur la base des seuils annulés, elles "doivent être recommencées si l’application des anciens seuils a pour effet de les faire changer de procédure". Le gouvernement bruxellois est en train d’analyser les options possibles. À l’heure actuelle, l’administration régionale de l’urbanisme a identifié neuf dossiers qui auraient dû faire l’objet d’une étude d’incidence et dont la procédure en cours est irrégulière. Elle a également demandé à Brulocalis de mener un inventaire dans les 19 communes bruxelloises.

Malgré nos sollicitations, Pascal Smet a refusé de dévoiler la liste des neuf projets concernés.