La Ville de Braine-le-Comte peut-elle limiter les dépôts de projet de grandes surfaces ? “Notre liberté de choix est limitée et relative”

”Les débats vont bon train sur les réseaux sociaux et les citoyens se posent bon nombre de questions que je me permets de relayer”, indique Christine Keighel-Eechoudt. “Les citoyens se demandent en effet pourquoi un nouveau Colruyt et un magasin Action pourraient voir le jour sur l’entité au lieu d’autres commerces. Nous sommes donc en droit de se demander si la Ville a la possibilité ou non de choisir ses commerces ? Y a-t-il une législation à ce sujet ? Concrètement, comment cela se déroule lorsqu’une enseigne souhaite s’implanter à Braine-le-Comte et, inversement, comment l’ADL s’y prend pour attirer les commerces sur l’entité ? Comment peut-on garantir que la libre concurrence ne se fasse pas aux dépens de nos commerces locaux ?”.

C’est le décret du 5 février 2015, relatif aux implantations commerciales qui régit les actions de la Ville pour le moment. Ce dernier devrait toutefois être abrogé une fois le SDT adopté. “Pour un commerce de moins de 400 m2, seule une notification à la commune pour l’ouverture, l’extension, le déménagement ou une modification d’activité est obligatoire. La commune est compétente pour l’implantation d’une surface commerciale comprise entre 400 et 2500 m2 ou pour une procédure de permis unique. La liberté de choix est alors cadrée par l’obligation du collège communal de motiver sa décision au regard du schéma de développement commercial (dont la Ville ne dispose pas), les critères de délivrance fixés dans un décret, les résultats fournis par un outil d’analyse de la demande selon huit critères ainsi que les remarques liées à l’enquête publique”, informe Ludivine Papleux, échevine en charge du Commerce (Braine).

Le fonctionnaire des implantations commerciales remet alors un avis motivé. La Ville, quant à elle, attend le schéma de développement du territoire pour répondre au besoin de la population résidente et de passage pour renforcer la mixité fonctionnelle et pour concentrer les commerces dans les centralités. “La liberté de choix des communes est donc tout à fait relative et limitée dans la mesure où ne disposons pas d’outil pour satisfaire la demande des citoyens même si elle serait manifeste et partagée par les élus. On ne peut donc agir qu’en réaction à un projet demandé. Nous sommes également limités puisque toutes nos décisions doivent être motivées et, qu’évidemment, tous les arguments ne peuvent pas être invoqués”, conclut Ludivine Papleux.