Excès de vitesse : le député Matagne demande des comptes

Une réforme de la sécurité routière entrera en vigueur fin avril sur le territoire wallon. Le député Julien Matage (Les Engagés) vient d’obtenir des précisions.

Didier Albin
Une réforme de la sécurité routière entrera en vigueur fin avril sur le territoire wallon.
Une réforme de la sécurité routière entrera en vigueur fin avril sur le territoire wallon. ©D.R.

En Wallonie, la gestion de la sécurité routière va connaître une évolution marquante au printemps : comme le rappelle le député wallon de Charleroi-Thuin Julien Matagne (Les Engagés) dans une question écrite à la ministre de tutelle Valérie De Bue (MR), les amendes pénales infligées aux auteurs d’infraction vont se muer pour partie en amendes administratives. Cette mesure s’appliquera notamment aux excès de vitesse sous certaines conditions. Comment va s’organiser concrètement la gestion de cette matière et sur quelles voiries ? Les communes seront-elles impliquées dans le dispositif ? De quelle manière s’opèrera la répartition des recettes ? Autant d’interrogations qui viennent d’obtenir des éclaircissements…

Avant tout, la ministre tient à recontextualiser l’esprit de cette réforme. Le but est de débarrasser les instances judiciaires d’une lourde charge qui met en péril l’effectivité des sanctions. Dans de nombreux arrondissements, les parquets et tribunaux de police peinent en effet à suivre l’ensemble des dossiers. Par manque de moyens, nombre de ces dossiers tombent aux oubliettes. L’objectif est de mettre les instances judiciaires en capacité de se concentrer sur les infractions les plus graves et les récidives. C’est ainsi que le traitement par un seul et même système au niveau de la région wallonne doit permettre de centraliser les données et de mieux cibler les récidivistes, afin de les sanctionner. Dans un premier temps, seules les matières techniques entreront dans le champ d’application de cette nouvelle législation, et ce à partir du 30 avril prochain, précise Valérie De Bue.

Les arrêtés d’exécution principaux du décret, l’un fixant les procédures, l’autre fixant le statut des agents (agents qualifiés, conseillers de poursuite administrative et fonctionnaire d’instance administrative) ont été adoptés définitivement par le gouvernement en sa séance du 15 décembre. Quant aux arrêtés portant sur les infractions techniques elles-mêmes, ils sont à l’élaboration. Ces infractions touchent au transport exceptionnel et de marchandises dangereuses, aux défaillances techniques du véhicule, à l’arrimage et à la signalisation du chargement, aux masses et dimensions des véhicules chargés ou encore aux licences de transport. On n’en est donc pas encore aux excès de vitesse. Que les choses soient claires : la gestion des sanctions ne sera pas assurée au niveau communal. En revanche, les communes pourront bénéficier du placement de radars de prévention mobiles ou de radars permanents fixes, selon des protocoles à définir localement. Quant aux recettes, elles iront vers les autorités compétentes c’est-à-dire soit le Fédéral, soit la Wallonie, les sanctions administratives communales restant dans les caisses des villes et communes.

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