Charleroi Le bourgmestre de Fleurus a fait modifier son contrat à l’ISPPC.

Être bourgmestre et directeur d’intercommunale n’est pas compatible. Il faut choisir entre l’un ou l’autre : c’est le décret wallon du 29 mars dernier qui le dit.

Une position que vient de confirmer la ministre MR de tutelle des Pouvoirs locaux, Valérie De Bue, en réponse à une question pour le moins ciblée de la députée Véronique Salvi (CDH). Cette dernière évoquait en effet le cas de Loïc D’Haeyer (PS) qui a emporté le mayorat à Fleurus. Et qui est directeur de l’audit de l’ISPPC, l’Intercommunale de santé publique du pays de Charleroi. Si elle n’a pas souhaité personnaliser son analyse, la ministre n’en rappelle pas moins les dispositions de la nouvelle législation : "L’article 7 du décret du 29 mars 2018 a introduit une incompatibilité entre la qualité de membre du collège communal et celle de titulaire d’une fonction de direction, notamment dans une intercommunale. Le texte précise que par titulaire d’une fonction de direction, il faut entendre les personnes qui occupent une fonction d’encadrement, caractérisée par l’exercice d’une parcelle d’autorité, un degré de responsabilité et un régime pécuniaire traduisant la place occupée au sein de l’organigramme (sic)."

Pour elle, c’est clair : "Une personne qui porte le titre de directeur dans une intercommunale ne peut en même temps être bourgmestre." Et de préciser que si l’incompatibilité devait être avérée, un congé politique ne serait pas conciliable. Pas d’autre choix que la démission d’un côté ou de l’autre.

C’est avant son installation que Loïc D’Haeyer a voulu clarifier sa situation, et voir dans quelle mesure le cumul présentait un conflit d’intérêts. Il a mandaté un avocat pour examiner chacun des critères cumulatifs du décret, à savoir sa position dans l’entreprise, son échelle barémique et son autorité. Et la conclusion s’est imposée comme une évidence : même s’il porte le titre de directeur de l’audit, il n’en a pas le statut. Sa fonction d’auditeur l’amène à formuler des constats et des recommandations pour améliorer le fonctionnement de l’intercommunale sans exercer de "pouvoir" sur quiconque. Un avis qui a convaincu le conseil communal de lui confier le mayorat.

Pour aller plus loin dans la sécurité juridique, il a demandé à son employeur de modifier son contrat de travail. Avec une adaptation de son salaire à la baisse. "La direction de l’ISPPC doit encore valider cet avenant que j’ai moi-même signé."