Charleroi Il n’y aura pas de délégué spécial du gouvernement wallon à l’ISPPC.

Après la réponse orale en séance plénière du parlement wallon, voici la réponse écrite détaillée de la ministre de tutelle des Pouvoirs Locaux Valérie De Bue (MR) : c’est non à la demande du PTB. Son chef de groupe régional Germain Mugemangango avait demandé l’envoi d’un délégué spécial du gouvernement à l’ISPPC, l’Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi, afin d’y contrôler le fonctionnement du conseil d’administration. Tant pour des raisons de droit que de faits, c’est impossible.

D’une part, le code de la démocratie locale et de la décentralisation ne connaît que deux possibilités, soit la désignation d’un délégué au contrôle, soit celle d’un commissaire spécial. "Aucune de ces mesures n’est opportune", indique la ministre. D’autant qu’elle le rappelle : son rôle n’est pas de se substituer aux organes de décision de l’intercommunale pour en assumer elle-même la gestion. En ce faisant, elle dérogerait au respect de son autonomie. "Par délégation de son gouvernement, le ministre des Pouvoirs Locaux exerce un contrôle a posteriori des délibérations des entités dont il a la tutelle", observe-t-elle. "Faire ingérence dans le management enfreindrait ce principe de base".

D’autre part , les décisions qui violaient la loi ou blessaient l’intérêt général ont été annulées. Dans ce cadre, Valérie De Bue invite le nouveau conseil d’administration de l’ISPPC à jouer pleinement son rôle et à se concentrer sur les enjeux, dont l’intégration à un réseau hospitalier. "Le moment venu, les nouvelles décisions seront soumises à un contrôle du SPW et de son successeur".

Elle dit avoir invité l’intercommunale à transmettre un suivi des recommandations émises par la task-force dans son rapport d’audit et d’investigation de juin 2018. À suivre donc.