"Pour juger de la recevabilité et du fondement d’une réclamation postélectorale, le Parlement est omnipotent", dénonce Germain Mugemangango du PTB. Et c’est précisément ce qu’il conteste avec son parti au plus haut niveau judiciaire : le litige qui l’oppose à la Wallonie depuis les élections régionales de 2014 a été examiné ce mardi par la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.


Les parties en cause dans ce dossier ont défendu leurs positions. Au bout du compte, c’est la légalité de toute la procédure de recours électoral qui est en jeu. L’arrêt est attendu pour le premier semestre 2020 ! Car si le tribunal n’est contraint par aucun délai pour rendre sa décision, il devrait se prononcer dans six mois, selon le requérant.

C’est en mai 2014 que cette affaire démarre : tête de liste régionale PTB à Charleroi, Germain Mugemangango rate son siège de peu. Il lui manque exactement 14 voix pour participer à l’apparentement, ce mécanisme arithmétique complexe par lequel la dévolution des sièges peut être remise en cause à l’échelle de la province. Un mandat est ainsi susceptible de basculer d’un arrondissement et d’un parti à l’autre.

Pour ouvrir l’apparentement, une liste doit obtenir une moyenne de 5 % des suffrages sur l’ensemble du Hainaut et 66 % des chiffres d’éligibilité dans l’une des cinq circonscriptions de la province. À Charleroi, le PTB en avait été exclu, car si la première condition était pleinement respectée, la seconde ne l’était qu’à 99,99 %, c’est-à-dire à ces fameuses 14 voix qui avaient fait défaut à son candidat de l’époque près.

"Très vite, il nous est apparu que l’interprétation des votes blancs et nuls avait varié d’un bureau de dépouillement à l’autre", rapporte-t-il. Selon lui, les présidents n’ont pas appliqué partout les mêmes règles : "Alors que l’un a considéré qu’un bulletin de vote marqué d’un trait n’était pas valable, l’autre n’y a vu aucun signe de reconnaissance possible et l’a validé. Deux poids deux mesures", affirme-t-il.

Le PTB a demandé un recomptage et une vérification des bulletins : aux régionales, 21 825 votes avaient été jugés nuls dans l’arrondissement de Charleroi. La procédure a suivi son cours : en cas de réclamation, une commission de vérification des pouvoirs est constituée avant la cérémonie de prestation de serment : parmi les 75 néodéputés appelés à être installés, sept sont tirés au sort pour examiner la recevabilité et le fondement de la réclamation. C’est ce qui a été fait. "Toutefois, le rapport la jugeant recevable et fondée n’a pas été suivi par le Parlement qui l’a considérée comme non fondée", dit-il. Il n’existe alors plus aucune voie légale de recours. "Nous y voyons une atteinte aux droits de la défense", avance Germain Mugemangango pour qui "le Parlement apparaît à la fois comme juge et partie, ce qui est anticonstitutionnel."

Une position défendue à Strasbourg ce mardi : "Si la cour suit notre avocat, la loi devra être complètement remaniée", selon le député PTB.