Le tribunal correctionnel vient de casser une décision de l’agent sanctionnateur de la DGARNE, la Direction Générale Opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement qui avait infligé une amende de 600 euros avec sursis pour la moitié à un homme qui était soupçonné d’avoir tué des perdreaux.

 Le 20 août 2019, un habitant de Barchon a déposé une plainte auprès des services de police après avoir retrouvé ses douze perdreaux morts dans sa volière. Selon lui, il ne pouvait s’agir que d’un acte criminel. Les policiers écriront : "12 volatiles de type PERDREAUX sont morts et gisent sur le sol de la volière. Elles ont la nuque brisée et certaines sont égorgées.

 Le propriétaire a été entendu et a déclaré qu’étant chasseur, il voyait bien que ce n’était pas un animal qui les avait tuées et qu’il portait ses soupçons sur un autre chasseur avec qui il avait des problèmes depuis quatre ans. 

Le 11 mars 2020, l’agent sanctionnateur délégué de la DGARNE a averti le suspect de l'existence d'un procès-verbal dressé à son encontre et de la possibilité de communiquer ses moyens de défense. Le 18 mai suivant, l’agent a infligé au suspect une amende de 600 euros avec sursis pour la moitié. Cette décision mentionne que le suspect a été interpellé, mais le courrier recommandé n’a pas été réclamé. L’agent précise que "les faits ne sont pas contestés et que partant l’infraction est établie." Une juge vient de casser et de vertement critiquer cette décision. 

 Selon le tribunal, rien ne démontre qu’un humain est bien intervenu dans le décès des animaux. De plus, selon la juge, l’agent a estimé que l’absence de réponse du suspect, qui n’a même pas été au courant de ce qui lui était reproché, pouvait être considérée comme un aveu ! 

" En réalité l’erreur est encore plus énorme puisqu’il déduit du simple fait de ne pas avoir été rechercher un recommandé la reconnaissance et l’existence d’une infraction pénale. Le tribunal est sidéré par la décision de sanction qui a été prise et de sa motivation. Il s'interroge sur les compétences juridiques de son auteur et s’inquiète de l’existence de décisions similaires dans d’autres dossiers qui n’ont pas fait l’objet de recours compte tenu de la brièveté du délai pour l’introduire.

Le tribunal en est même arrivé à regretter le fait qu’aucune indemnité de procédure ne puisse être réclamée. "En l’espèce, le tribunal le déplore car compte-tenu du caractère déraisonnable de la décision, une indemnité de procédure majorée aurait pu être envisagée", termine la juge.