Le tribunal des référés estime que la saisie effective ne pourra prendre cours qu'après la décision de la chambre des mises en accusation

Ce mardi, le tribunal des référés de Liège a décidé que les 346 camions que le parquet voulait saisir à l'entreprise Jost pouvaient circuler jusqu'à la décision de la chambre des mises en accusation de Liège de statuer sur l'appel des demandeurs. 

Selon le parquet, la décision est déjà effective alors que l’entreprise Jost et l’entreprise qui lui loue les camion l’estiment abusive. Pour rappel, depuis 2015, cette entreprise de transport est au au centre d’un enquête pour dumping social en employant des camionneurs de l’est, mais aussi de faits graves de traite des êtres humains. Les camionneurs seraient traités de manière indigne. 

 Au début de cette année, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de saisie du matériel, mais les parties ne sont pas d’accord sur l’importance de cette saisie et la légalité de sa mise en oeuvre. 

 Selon le parquet, les camions devaient être saisis car ils sont utilisés pour commettre l’infraction. Le parquet fédéral souhaite exécuter l'ordonnance de saisie mais la société a introduit devant le tribunal de première instance une requête unilatérale. Le dimanche 27 janvier, elle a obtenu une suspension de la procédure. Le transporteur veut s'opposer à l'exécution de la saisie, en estimant que l’appel introduit devant la chambre des mises en accusation est suspensif de la décision de saisie. 

La société avance aussi que « l’aggravation de la saisie par le parquet serait illégale. » l’Etat belge et le parquet fédéral n’ont pas la même vision des choses. Ce sera à la chambre des mises en accusation de trancher