Ce vendredi, la cour d’appel de Liège a condamné Alain Mathot à 12 mois de prison avec sursis, de 5 500 euros d'amende ferme ou 2 mois de prison, une confiscation de 700 000 euros ferme, une peine de 5 ans d’inéligibilité, mais pas à une interdiction de commercialité pour avoir commis de la corruption pour favoriser la société Inova France lors de l’attribution du marché pour la construction de l’incinérateur Uvelia à l’usine Intradel située à Herstal. 

La cour a également prononcé une peine d'amende de 2 750 euros ferme ou 1 mois pour des travaux réalisés en noir dans sa maison. 

Le parquet général avait requis un minimum deux ans de prison avec sursis, une peine de huit ans d’inéligibilité, une amende de 500 euros, cinq ans d’interdiction de commercialité en personne physique et le remboursement des sommes qu’il a perçues lors de ses nombreux voyages à Paris. La cour a démontré qu’Alain Mathot avait perçu 700 000 euros et a fait verser 1 000 000 d’euros à un ami de sa famille. La cour a estimé qu'il avait touché ces sommes sans avoir réellement usé de son influence dans le cadre de l'attribution du marché.

Il devait également répondre de faux en écriture, blanchiment d'argent, escroquerie, infractions aux enchères publiques mais aussi pour avoir fait réaliser des travaux en noir dans son immeuble .“ Je suis innocent”, avait déclaré Alain Mathot. “Je n’ai jamais touché un euro. Cela fait 15 ans que je vis cela. Qu’on me foute la paix !” La cour a estimé au contraire que le prévenu avait bien touché des sommes dans le but de favoriser la société Inova France et que les aveux de Philippe Leroy pouvaient être utilisés en justice.

La cour a relevé les fuites dans la presse tout en soulignant que les juges se basent sur des preuves et pas des articles de journalistes. “Les fuites ne sont pas susceptibles d’invalider les preuves.” La cour a souligné que lors de la saisie des factures de téléphone d’Alain Mathot, le premier président du tribunal aurait dû donner son accord au juge d’instruction, mais aussi qu’Alain Mathot avait lui-même utilisé ces mêmes preuves pour contredire les déclarations de Philippe Leroy, "ce qui implique indirectement que le prévenu les considère comme suffisamment fiables et ne compromettant pas sa présomption d’innocence.” Dans leur arrêt, les magistrates ont souligné que le juge d’instruction n’avait pas fait preuve de partialité et n’avait pas excédé sa saisine. “Alain Mathot a bénéficié d’un procès équitable”, relève l’arrêt. La cour a également rejeté la prescription.

La cour a rappelé les accusations constantes de Philippe Leroy qui déclare avoir versé au moins 700 000 euros à Alain Mathot, mais aussi 1 000 000 à un ami de la famille Mathot. “Tout ceci coïncide avec les accusations anonymes qui n’ont pas été inventées. Ces accusations sont corroborées par l’enquête et des éléments concrets." La cour a relevé tous les éléments incriminants. " Alain Mathot s’est rendu à de multiples reprises à Paris pour de courts séjours au moment de la période relevée par Philippe Leroy comme en attestent ses paiements sur place."

Les magistrates ont estimé que "La preuve du versement de 700 000 euros à Alain Mathot est bien démontrée. Alain Mathot était confronté à des besoins d’argent récurrents." Les magistrates l'ont par contre acquitté pour les faux et usages de faux lors de la rédaction du pacte de corruption, le blanchiment d'argent, l'escroquerie, l'abus de biens sociaux et les infractions aux enchères publiques.

La cour a confirmé qu'Alain Mathot a fait réaliser des travaux en noir dans son immeuble alors qu’il était membre d’une commission sur la fraude fiscale. La cour a rejeté le dépassement du délai raisonnable mais a tenu compte de l'ancienneté des faits dans le taux de la peine appliquée.