Philippe, 55 ans, un ancien gérant d’une entreprise de toiture située à Hannut a été condamné à 14 400 euros d’amende avec sursis pour ce qui excède 2 000 euros tandis que sa société a écopé de 72 000 euros d’amende avec sursis pour les 9/10e pour avoir fait obstacle au contrôle des documents de sa société. Les services de contrôle des lois sociales ont initié un contrôle de l’entreprise de Philippe début 2019. Un avis de passage a été envoyé le 15 février 2019, demandant à la société de tenir à disposition le règlement de travail, les contrats de travail, les comptes individuels de 2016 à 2018, les fiches de paie de 2019, les preuves de paiement des rémunérations du 4e trimestre de 2018 et d’autres documents.

Le 13 mars, lors du passage de l’inspecteur social, les documents n’ont pas été présentés. Le gérant a indiqué ne pas avoir reçu les courriers. Le contrôleur a réalisé un deuxième passage le 3 avril et personne n’était présent.

Lors de son retour au bureau, le contrôleur a constaté l’envoi par l’entrepreneur d’un e-mail demandant le report du rendez-vous. Le 9 mai suivant, l’inspecteur n’a pas été plus satisfait. Il a décidé de dresser un pro justicia. Entre-temps, la gérance a été transférée. Philippe, l’ancien gérant a été entendu par la police le 5 novembre et a déclaré avoir oublié. Il a promis qu’il allait prendre contact avec les services de contrôle des lois sociales, ce qu’il n’a pas fait.

Lors de deux passages annoncés en mai et juin 2020, l’ancien gérant n’avait toujours pas les documents. Le tribunal a tenu compte, entre autres, de l’état de santé fragile du prévenu.