C’est en tout cas ce que réclament les prévenus pour des questions de procédure.

Les avocats des 14 prévenus poursuivis devant le tribunal correctionnel de Verviers pour capture et détention d’oiseaux indigènes mais aussi pour faux et usage de faux ainsi que pour diverses infractions techniques et détention de filets japonais ont soulevé lundi l’irrecevabilité des poursuites mais également l’irrégularité des perquisitions réalisées.

Me Reynders a longuement plaidé sur l’argument de la recevabilité des poursuites reposant sur le décret D162 de la Région wallonne qui souligne que le PV initial doit être transmis au parquet compétent, en l’occurrence le parquet d’Eupen. L’un des prévenus, à l’origine du dossier, a en effet été interpellé à Manderfeld, sur le territoire de la zone de police Eifel.

Ensuite, ledit parquet se doit d’informer l’agent sanctionnateur territorialement compétent de la Région wallonne de ses intentions de garder ou de se dessaisir du dossier.

Préventions non-établies ?

L’avocat constate que le dossier a été transmis au parquet de Verviers dans des "circonstances assez troubles", parquet qui a alors informé l’agent sanctionnateur de la Région wallonne de sa volonté de garder le dossier. "Or, selon le décret D162, le parquet d’Eupen devait être à l’initiative de cette démarche", affirme Me Reynders qui se repose sur cet argument pour solliciter l’irrecevabilité des poursuites.

Les conseils des prévenus ont aussi soulevé des irrégularités dans les perquisitions ordonnées en 2016 par le juge d’instruction. Ainsi, un des prévenus a été confondu avec son frère. Un couple a quant à lui été perquisitionné à un étage qui n’était pas visé par le mandat.

L’argument du non-respect des droits de la défense a également été évoqué, les différents avocats estimant que, en raison du fait que les oiseaux étaient relâchés dans la nature après saisie, il devenait difficile de contester les préventions mises à charge de leurs clients.

Ces derniers réclament, sur le fond, leur acquittement estimant que les préventions de faux, d’usage de faux, de capture et de détention d’oiseaux indigènes ne sont pas établies.

Les plaidoiries se poursuivront le 27 janvier.