Luxembourg Dans cette affaire, les avocats espèrent que le dossier sera renvoyé devant la Cour Constitutionnelle.

Une affaire d’infraction à l’urbanisme qui peut paraître banale à la base, mais qui pourrait peut-être tout chambouler au niveau judiciaire d’ici quelques mois. On vous explique pourquoi.

Les faits remontent à 1996, dans la région de Paliseul ! "Notre client a été condamné car son chalet était trop grand. Il ne répondait pas aux prescriptions urbanistiques. Il devait donc détruire une annexe/un tiers de celui-ci", rappelle l’avocat Geoffroy Van Cutsem. La peine ne sera jamais exécutée car le propriétaire fait appel.

Les années passent, la procédure judiciaire est lente. En 2014, la sanction initiale est confirmée par la Cour d’Appel de Liège. Mais les choses vont bouger en 2017. La Région Wallonne met en effet en place son fameux Décret du 16 novembre 2017, modifiant certains articles du Code du Développement territorial. "En clair, toutes les infractions urbanistiques commises avant 1998 bénéficient d’une amnistie totale. Notre client devait donc être acquitté, grâce à l’effet rétroactif. Mais à ce jour, la justice refuse d’accorder cette amnistie à notre client. Pour quelle raison ? On lui signifie qu’il a déjà été puni", explique son confrère, Me Mouton. Avec Me Kettels, ces trois avocats sont donc au tribunal d’Arlon pour demander un renvoi du dossier devant la Cour Constitutionnelle. On peut comprendre les raisons.

"Imaginez une personne qui se trouve dans le couloir de la mort. Il est condamné, mais juste avant de mourir, la loi change. Il est normalement sauvé. Sauf qu’on lui répond : tant pis, tu as déjà été condamné pour des faits punissables. Tu vas quand même mourir. Quelle injustice. Selon nous, c’est aussi de la discrimination", rétorque Me Van Cutsem.

Lors de l’audience, le parquet se demandait d’abord pourquoi la peine n’avait toujours pas été exécutée (NDLR : une astreinte dont le montant n’a pas été dévoilé lors de cette audience). "Mais lorsque nous avons pu expliquer nos motivations, le parquet a effectivement répondu, si je puis dire, à nos attentes. Il n’est pas opposé à ce que la Cour Constitutionnelle prenne le dossier en main."

La décision de la juge Brilot est attendue le 18 novembre prochain.

L.T.