La troisième chambre correctionnelle de la cour d'appel du Hainaut a réformé, mercredi matin, un jugement prononcé par le tribunal correctionnel de Mons dans l'affaire des faux titres de séjour délivrés par le service des étrangers de la Ville de Mons, en 2015 et 2016. L'ancien chef de ce service, acquitté en première instance, écope d'une peine de 12 mois avec sursis. 

Le "cerveau" de l'affaire écope d'une peine de travail au lieu de 6 ans de prison ferme. Ce dernier avait mis en place un stratagème visant à délivrer des titres de séjour avec la complicité d'une employée de ce service communal, pour des gens en séjour illégal. Il remettait des contrats de travail de sa société déjà mise en faillite à l'employée communale, laquelle recevait de l'argent en contrepartie de la délivrance des certificats. Il y a eu dix-huit demandes.

Le tribunal correctionnel lui avait infligé une peine de six ans ferme pour faux, usage de faux contrats de travail et corruption active. Mercredi, la cour a prononcé une peine de travail de 450 heures ou, à défaut, une peine de quatre ans de prison ferme. La peine de quatre ans avec sursis infligée à l'employée communale a été confirmée.

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A l'unanimité, la cour a estimé que celui qui était à la tête de ce service communal est coupable de corruption passive, alors qu'il avait été acquitté pour escroquerie en première instance. Il est condamné d'une peine de douze mois de prison et d'une amende de 3.000 euros, assorties d'un sursis de trois ans. Il est privé de ses droits civiques durant cinq ans. Dans son réquisitoire, l'avocat général avait insisté sur le fait qu'il ne pouvait pas ignorer ce qui se passait dans son service et qu'il avait commis des actes démontrant sa participation à cette magouille.