Selon l'accusation, l'homme poursuivi pour homicide involontaire avait reçu toutes les informations indiquant que des migrants, dont des enfants, se trouvaient dans la camionnette qui circulait sur l'E42. Lundi, le policier a déclaré qu'il n'avait pas reçu les bonnes informations car il n'avait pas sa radio. Il pensait poursuivre des individus qui venaient de commettre un vol cargo sur un parking dans la région de Namur. Pour l'avocat général, le dossier démontre que l'échange d'informations entre services de police n'a pas été optimal cette nuit-là. "Il aurait fallu communiquer sur une même fréquence, ce qui fut impossible pour diverses raisons techniques." Les informations sont passées par un intermédiaire entre les équipes de Namur et de Mons, entraînant un risque de perte d'informations et de désinformation, comme l'a relevé le Comité P (comité permanent de contrôle des services de police) dans son rapport.

L'avocat général Ingrid Godart a néanmoins souligné que l'équipe de police de Namur a indiqué à celle de Mons que des migrants se trouvaient dans le véhicule et que "des enfants avaient été exhibés en dehors de la camionnette". Selon l'accusation, le policier poursuivi devait donc savoir qu'au moins un enfant s'y trouvait. "A aucun moment son collègue lui a demandé de faire usage de son arme mais seulement de la montrer pour inciter le chauffeur de la camionnette à ralentir", a-t-elle ajouté. A ses yeux, un tir sur un véhicule en mouvement, la nuit, était fortement déconseillé. "Aucun autre policier, placé dans des conditions identiques, n'aurait adopté une telle attitude et, d'ailleurs, aucun autre policier n'a fait usage de son arme cette nuit-là."

De plus, le policier n'était pas un tireur aguerri et ne s'était plus entraîné au tir depuis deux mois. "Il n'a pas parlé de ce tir immédiatement et c'est son collègue qui en a parlé au policier namurois. Il s'agissait pourtant d'un élément capital pour la suite de l'enquête. Rien ne justifiait le retard de cette information", a poursuivi l'avocat général. La magistrate a ajouté refuser de privilégier une version et préférer se référer aux éléments objectifs du dossier répressif. "Un tir par crispation ou par réflexe semble compatible avec les éléments qui ont été analysés".

Concernant la qualification des faits, Ingrid Godart estime qu'il s'agit d'un homicide involontaire par défaut de prévoyance ou de précaution. "Aucun élément dans ce dossier ne constitue un élément de preuve selon lequel le policier aurait voulu attenter à la vie d'autrui. Je ne peux pas démontrer qu'il était animé de l'intention de tuer ou qu'il avait consciemment accepté ce risque".

Une peine d'un an avec sursis et une amende ont été réclamées contre le policier. L'accusation a par ailleurs relevé le comportement du policier qui a d'abord caché être l'auteur du coup de feu mortel et sa volonté d'être acquitté qui démontre un défaut de remise en question. "Il tente de faire porter le chapeau à tout le monde, sauf à lui. C'est un manque de dignité que je déplore. En tant que policier, il lui appartient de se montrer digne de la hauteur des responsabilités qui sont les siennes", a conclu l'avocat général.


L'avocat général déplore les ratés de l'enquête

Le ministère public a regretté mardi, devant le tribunal correctionnel de Mons, le déroulement de l'enquête dans l'affaire Mawda. "Le juge d'instruction aurait dû aller sur place et le médecin légiste aurait dû se rendre à l'hôpital au lieu d'appeler le médecin urgentiste. Ceci a conduit à mal informer la presse dans la foulée", a déploré l'avocat général Ingrid Godart. "Dans les heures et les jours qui ont suivi ce drame, nous avons opéré un recadrage avec la prise de mesures strictes", a indiqué l'avocat général, en précisant que le parquet n'avait parfois aucune prise sur des mesures décidées par la police. Ces changements devraient permettre d'éviter les errements dans l'avenir, selon la magistrate.

Dire que la police et les autorités judiciaires se sont entendues pour masquer la vérité judiciaire sont "des accusations gratuites qui ne reposent sur aucun élément objectif", a ajouté Ingrid Godart. "L'enquête a été confiée à un juge d'instruction, indépendant, et au comité P, démontrant que les autorités judiciaires ont voulu faire preuve de transparence et de loyauté dans la manifestation de la vérité."

Le parquet s'est cependant dit conscient de la colère des parties civiles. "On vous a imposé le pire à vivre. J'espère que l'issue de cette procédure judiciaire vous permettra de vous reconstruire. Je crains toutefois que bon nombre de vos questions ne dépendent pas de ce tribunal, parce qu'elles dépassent le cadre de cette enceinte et de cette procédure."

Lundi, l'ONG Défense des enfants international a cité l'Etat belge en justice. L'organisation déplore l'absence de l'Etat belge sur le banc des prévenus, estimant que celui-ci porte une "responsabilité écrasante" dans la mort de la petite fille en raison d'une politique migratoire "indécente".

Dix et sept ans de prison requis contre le chauffeur et le convoyeur présumés

Le procureur du roi, Christian Henry, a requis des peines lourdes contre les deux jeunes Irakiens poursuivis pour entrave méchante à la circulation, avec circonstance aggravante de décès, et rébellion armée. Le chauffeur présumé de la camionnette encourt dix ans, en état de récidive, et son convoyeur présumé sept ans de prison ferme. 

Vingt-sept personnes se trouvaient dans la camionnette qui prenait la direction de la côte d'Opale, venant de Liège. Parmi eux, il y avait les deux jeunes Irakiens. Ces deux hommes, âgés de 27 et 20 ans, utilisaient différentes identités. Ils contestent être des passeurs de migrants.

Le plus jeune a été condamné à Dunkerque, en juillet 2016, pour avoir participé à un trafic de migrants. Il avait aussi un ordre de quitter le territoire néerlandais. Il détenait sur lui un billet de cinq livres Sterling et des cigarettes d'une marque produite en Biélorussie et qui inonde la contrebande au Royaume-Uni. Pour le procureur du Roi, cela prouve qu'il s'est retrouvé en Angleterre avant le 17 mai 2018 et qu'il ne comptait pas s'y installer comme il le prétend.

Le prévenu a fait usage de son droit au silence à la police et devant le juge d'instruction. Réentendu en juin, il a déclaré s'être assis à l'avant de la camionnette sur le parking situé à Rhisnes pour déplacer le véhicule mais il ne dit pas qui lui a ordonné de faire cette manœuvre. "Personne ne corrobore sa déclaration et il est matériellement impossible de déplacer cette camionnette en raison de semi-remorques placés devant et derrière la camionnette", a déclaré Christian Henry.

Selon le procureur, le prévenu est connu d'Europol depuis 2015 et il a fait l'objet de diverses interpellations dans plusieurs pays d'Europe. Il s'était aussi rendu dans la "jungle" de Dunkerque, la veille de la mort de Mawda. "Il a changé de physionomie entre le 17 mai et sa mise sous mandat d'arrêt. Il a coupé sa barbe comme l'a indiqué un témoin", poursuit le procureur. Ce dernier est convaincu qu'il était le chauffeur de la camionnette car plusieurs témoins ont parlé d'un homme portant un sweat noir, retrouvé dans le véhicule. L'empreinte génétique du prévenu a été retrouvée sur ce pull.

Quant à l'autre prévenu, il conteste être l'un des trois hommes aperçus à l'avant du véhicule par les policiers des autoroutes de Namur, sur le parking de Rhisnes. Réentendu le 4 décembre 2019, le prévenu reconnaît sa présence lors de l'achat de la camionnette à Liège mais il conteste sa participation. "Or, le vendeur l'identifie formellement comme l'un des trois acheteurs", a déclaré le procureur. De plus, des photos du véhicule ont été retrouvées dans son GSM.

Le prévenu a confirmé les manœuvres dangereuses de la camionnette au moment "des tirs", alors qu'il n'y en a eu qu'un seul. Il prétend que ses parents ont été tués par les islamistes de Daech en Irak, ce qui l'a conduit à fuir vers l'Europe et à user de différentes identités pour éviter l'expulsion. Il s'est ensuite rendu à Dunkerque, espérant rejoindre l'Angleterre.

Le 6 décembre 2018, une camionnette est interpellée sur le parking de Lamain (Tournai), à quelques mètres de la frontière. Des dizaines de migrants ont fui vers la France. Son empreinte digitale est retrouvée sur un sac plastique, à l'avant de la camionnette. "Il était donc bien le convoyeur, comme six mois plus tôt, d'un véhicule transportant des migrants."

Sur son compte Facebook, une vidéo a été retrouvée. Elle a été postée le 16 mai 2018. "Il s'agissait d'une vidéo prise sur l'autoroute reliant Lille à Dunkerque depuis la camionnette qui a été pris en chasse la nuit suivante par la police", a déclaré le procureur, mettant en évidence des inscriptions sur l'habitacle du véhicule.

Enfin, son profil génétique a été retrouvé sur les mégots de cigarette, prélevés dans la camionnette par la police scientifique. Le procureur ajoute que la tôle, séparant l'avant et l'arrière du véhicule dans lequel se trouvaient Mawda et sa famille, avait été découpée, permettant ainsi de passer facilement d'une partie à l'autre du véhicule.

Pour le ministère public, le rôle de chacun des deux hommes est parfaitement établi. "Le premier conduisait cette camionnette et l'autre était son convoyeur, lui donnant des ordres de ne pas s'arrêter durant la course-poursuite qui a duré trente-sept minutes. Leur comportement a été fatal pour la pauvre Mawda." Ils sont donc coupables des deux préventions, estime l'accusation, en qualité de co-auteurs.