Il s'agirait de quatre "résolutions" envoyée à l'ISI fin 2016. Le parquet de Mons, qui a demandé il y a plusieurs mois le renvoi devant le tribunal correctionnel de Franco Dragone et de la banque ING Belgique pour fraude fiscale et blanchiment de 19,7 millions d'euros, avait demandé en mars dernier des devoirs d'enquête pour vérifier la nature de documents remis par le metteur en scène fin 2016 à l'Inspection spéciale des impôts (ISI).

Ces documents seraient quatre "résolutions" de 2015 signées par les deux administrateurs officiels de Canterlo Limited, une société offshore des îles Vierges britanniques créée par Dragone en 1998: Austin Sealy, homme de confiance de Dragone dans les territoires offshore antillais, et Clair Burke, directrice de la fiduciaire Tricor à Tortola qui gère administrativement Canterlo, écrit Le Vif. Ils recensent 52 versements distincts de dividendes de Canterlo à son actionnaire Franco Dragone entre août 2006 et le octobre 2015, pour un total de plus de 35,3 millions de dollars rapatriés en Belgique sur neuf ans.

Le ministère public estime que ces documents fournis par Dragone au fisc définissent a posteriori comme "dividendes" les fonds des îles Vierges rapatriés en Belgique, peut-on lire dans l'article du Vif. Pour le parquet, il s'agit donc de "faux en écritures publiques, de commerce ou privées".

L'enquête a en outre montré que "des résolutions de Canterlo sont rédigées au départ de La Louvière puis transmises à Austin Sealy", selon un PV de l'Office central pour la répression de la corruption (OCRC) du 11 mars dernier.

Le ministère public est d'avis que les dizaines de millions de royalties touchées par Canterlo auraient dû être taxées en Belgique (et non pas aux îles Vierges au taux zéro), puisque Canterlo était en réalité pilotée depuis La Louvière.

Enfin, selon l'hebdomadaire, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Mons devait statuer le 10 décembre dernier sur le "règlement de procédure". La banque ING confirme avoir été "convoquée à participer à une audience de la chambre du conseil" et a "pleine confiance en la justice". Me Michèle Hirsch, l'avocate de Franco Dragone, pense de son côté que "l'audience n'aura pas lieu".