Une peine de deux ans de prison, assortie d'un sursis, a été requise lundi par le ministère public devant la sixième chambre correctionnelle du tribunal du Hainaut, division de Mons, contre un notaire montois, destitué par un arrêt de la cour d'appel rendu en janvier 2019 et confirmé par un arrêt de la cour de cassation, rendu le 15 avril dernier. L'ancien notaire est prévenu de faux, usage de faux et détournement.

Nommé en 1995, le notaire avait fait l'objet d'un suivi particulier de la chambre des notaires du Hainaut, chargée de vérifier la rentabilité de son étude. Le 30 juin 2013, juste au moment d'envoyer le résultat des comptes à la chambre des notaires, une somme de 177.000 euros est passée d'un compte client au livre de recettes, avant de faire le chemin inverse le lendemain.

Soupçonné de frauder, le notaire a fait l'objet d'une information au parquet et il a été suspendu en février 2015. Des experts se sont penchés sur les comptes et ont conclu au même mécanisme, une manipulation par un jeu d'écriture comptable entre un compte rubriqué et le journal des ventes de l'étude dans le but de masquer un manque de rentabilité.

Pour le ministère public, l'élément frauduleux est évident mais pas pour la défense qui a sollicité l'acquittement pour celui qui est déchu du droit d'exercer par un arrêt rendu par la cour d'appel, confirmé par la cour de cassation le 15 avril dernier. Le jugement sera prononcé dans un mois.