Des abus de biens sociaux pour 223.000 euros, fraude fiscale pour 330.000 euros : le parquet vise le patrimoine du prévenu

Les infractions ont été commises entre le 30 décembre 2015 et le 31 janvier 2017, date de la faillite de la principale société de l’intéressé, qui présentait un passif de près de 400.000 euros. Le parquet estime que ladite société a réalisé 9 fausses factures, adressées pour un montant avoisinant les 180.000 euros à 3 autres sociétés du prévenu, également actives dans le secteur de la construction. Factures ne correspondant, selon le parquet à aucune prestation. Les 3 sociétés ont adressé en retour 4 factures de compensation à la société principale. “Il s’agissait faux sans contrepartie réelle pour gonfler les actifs de la principale société juste avant la procédure de réorganisation judiciaire, en mars 2016”, confiait le substitut Moreau, qui souligne le flou entourant l’organisation des 4 sociétés aux objets sociaux très similaires.

”Il ne s’agissait pas de faux. Ces factures concernaient des prestations bien réelles, effectuées par des ouvriers en sous-traitance, entre les sociétés, en fonction des besoins saisonniers”, confiait l’intéressé. Ce dernier réfute la prévention d’abus de biens sociaux, à l’exception d’une somme de 25.000 euros prélevée des actifs de la société suite à un besoin urgent de liquidités. “Les autres prélèvements concernaient la rémunération du personnel.”

Le conseil du prévenu, Me Lemaire, sollicite l’acquittement pour la majorité des préventions et un dispositif probatoire pour celle pour laquelle il devra être condamné. “Les 330.000 euros concernés par la prévention de fraude fiscale ne sont pas des bénéfices d’exploitation dissimulés au préjudice de l’État belge, mais bien des sommes versées aux associés actifs, ils avaient donc bien une réelle destination économique.”

Le curateur déposera le 21 juin l’état des créances, le jugement interviendra le 6 septembre.