Une Couvinoise née en 1960 devait s’expliquer au sujet d’infractions au code du développement territorial devant le tribunal correctionnel de Namur le 14 février dernier. Alors que celle-ci avait sollicité en 2006 un permis de transformation pour l’immeuble qu’elle occupait, l’envergure des travaux a pris des proportions dantesques.

Le substitut Herbay expliquait : "L’immeuble concerné a été en grande partie démoli. Des caves ont été creusées sans plans et une nouvelle construction a vu le jour. Au total, on dénombre un logement et 3 appartements. Aucun permis de construire ou de démolir n’a été sollicité. Ces 4 nouveaux logements ont été construits sans l’approbation des autorités. La prévenue a de la sorte évité les obligations de la commune ou du fonctionnaire délégué, en matière d’orientation, de nombre de logements,… On ne sait par ailleurs pas qui a fait ces travaux, s’ils ont été faits en noir ou pas." Le substitut réclamait une amende de 2000 euros à majorer des décimes additionnels.

Les travaux réalisés dans les caves ayant été faits sans plans, la voisine de la prévenue estime que ses propres caves et fondations ont subi des dégradations, comme en témoignent plusieurs lézardes. Un litige civil les opposant à ce sujet ne trouvant pas d’issue, elle a décidé d’amener l’affaire devant la justice pénale et de se constituer partie civile. 

Me Delvallée, conseil de la prévenue, précisait que le chantier a pris une tournure difficile lorsque sa cliente s’est séparée de son mari. "Elle n’est pas de mauvaise foi. Elle a réalisé 3 prêts pour tenter de mener à bien ces travaux qui ont, par ailleurs, été réalisés aux normes, en matière d’énergie et d’isolation, elle a respecté les prescrits urbanistiques. Son objectif est de mener ce chantier à terme, mais je demande qu’elle puisse bénéficier d’un délai de 6 mois vu les pénuries de matériaux et les difficultés qui se posent parfois pour trouver un entrepreneur dans de tels délais." La situation financière de sa cliente étant compliquée, l’avocat plaidait un sursis total pour la peine d’amende réclamée.

Une amende de 2000 euros assortie d'un sursis de 3 ans a été prononcée ce lundi.