L’exploitant l’a refusée. Le parquet de Namur requiert une amende de 500 euros

La loi relative à la publicité sur le tabac comporterait certaines zones d’ombre. Ce lundi, une société exploitant un magasin de nuit d’une chaîne bien connue à Marche-en-Famenne se retrouvait sur le banc du tribunal correctionnel de Namur. En cause ? Un éclairage LED qui mettait trop en évidence des paquets de cigarette situés derrière le comptoir du commerce visé.

Après avoir effectué des constatations, le SPF Finances a proposé une transaction de 30.000 euros à l’exploitant, ce qu’il a refusé. Le dossier a donc été renvoyé au procureur du Roi et atterrissait ce lundi au tribunal correctionnel.

Le substitut Herbay a réclamé une amende de 500 euros à l’encontre du commerçant. "Les paquets étaient particulièrement mis en évidence, au niveau des yeux, on ne pouvait pas ne pas les voir. Ils ont été mis en avant délibérément, dans un bon endroit, avec un éclairage spécial, l’objectif était donc clairement d’en promouvoir la vente, c’est bien de la publicité."

L’avocat de la société incriminée demande l’acquittement de celle-ci. "Ces produits ne sont pas interdits à la vente et il n’y a pas non plus de réglementation sur la façon de les présenter au public. Le commerce en question est concerné par une exception car son chiffre d’affaires provient à 50 % de la vente des produits du tabac, il peut donc réaliser de l’affichage en rapport avec ceux-ci. Ce qu’il ne fait pourtant pas. Pourquoi, dès lors, estimer cette mise en avant illégale?"

Jugement le 10 février