Le parquet de Namur a requis ce mercredi devant le tribunal correctionnel une simple déclaration de culpabilité à l’encontre de Claude Delbeuck, ancien directeur général de la Direction Générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, accusé de prise d’intérêt.

A l’époque où le prévenu exerçait cette fonction, il était aussi le président du conseil d’administration de l’asbl Domaine de Bérinzenne, situé à Spa. Le parquet lui reproche d’avoir signé, dans le cadre de sa fonction au sein de l’administration wallonne, des déclarations de créances et des marchés publics de travaux et d’achats au profit de l’asbl. Mais aussi d’avoir favorisé l’obtention de subsides au profit de celle-ci. Il était également reproché à M. Delbeuck d’avoir signé un recours introduit par Spa Monopole contre un permis d’exploiter sollicité par la Sowaer, alors que Spa Monopole subsidiait l’asbl Domaine de Bérinzenne. Les sommes évoquées concernent plusieurs millions d’euros. L’affaire a été dévoilée dans la presse en 2013. L’enquête pénale a démontré que le prévenu n’avait retiré aucun avantage financier des faits qui lui sont reprochés. Aucune prévention de corruption, active ou passive, ne figure au dossier.

Interrogé par le tribunal, le prévenu a déclaré : "L’asbl, qui gérait une propriété de la Région wallonne, a été fondée en 1988, via une convention entre elle et la région wallonne. Je suis devenu président de l’asbl à sa création et cela a été acté par le gouvernement, qui était donc évidemment au courant de ma double casquette. En 2000, l’abl Domaine de Bérinzenne a obtenu la gestion du Centre Régional d’Initiation à l’Environnement (CRIE) de Spa. Il n’a pas été favorisé et a reçu les mêmes subventions que les autres CRIE. Les subsides ont servi la cause de l’ASBL. Celle-ci fonctionnait par ailleurs comme un satellite, une antenne de la région wallonne, un support de l’administration pour la sensibilisation à la nature, je n’y ai donc pas vu de problème de prise d’intérêt. Avec le recul, il aurait sans doute été plus prudent de ne pas signer certains documents. C’est au final une question d’organisation de l’administration. J’ai pour ma part toujours travaillé dans la transparence, je n’ai pas gagné un franc via ma fonction au sein de l’ASBL."

Si le ministère public reconnaît la qualité du travail réalisé par M. Delbeuck au sein de l’ASBL Domaine de Bérinzenne, il évoque "une confusion des genres qui n’est pas acceptable", "ayant entraîné une mise en valeur disproportionnée de l’asbl". Le substitut Debelle demande au tribunal de déclarer la prévention de prise d’intérêt établie, à l’exception des faits concernant le dossier Sowaer, pour laquelle l’acquittement est sollicité, le prévenu ayant signé un simple avis et non pas une décision. Une simple déclaration de culpabilité est requise, étant donné le dépassement du délai raisonnable dans le dossier et le fait que le prévenu n’a retiré aucun avantage financier de cette prise d’intérêt.

Me Thomas, conseil du prévenu, plaide l’acquittement de son client. "Il a toujours oeuvré dans l’intérêt public. Le vrai débat ici est de savoir s’il y a eu conflit d’intérêt ou prise d’intérêt. Par rapport aux autres CRIE, Bérinzenne n’a pas été favorisé en matière de subsides, n’a pas eu plus que les autres. Mon client n’a pas servi ses intérêts privés avec cette double casquette."

Jugement le 4 mai.