"Toute situation de conflit d'intérêts nécessite une analyse circonstanciée qui est toujours en cours. Je ne manquerai évidemment pas de transmettre les pièces en ma possession au Parquet si, d'aventure, je constatais des faits susceptibles de constituer une infraction pénale", a affirmé le ministre wallon des Pouvoirs locaux, Pierre-Yves Dermagne, interrogé mardi en commission du Parlement de Wallonie sur les marchés publics passés à Bièvre, la commune administrée depuis 2001 par l'actuel ministre fédéral du Budget, David Clarinval.

Début septembre, Le Vif avait révélé que la commune de Bièvre, en province de Namur, a commandé ou subsidié, ces dernières années, une série de chantiers auxquels a participé la sprl "Clarinval Constructions", où le bourgmestre travaille depuis 2005. Il en est devenu propriétaire et gérant en 2014.

Selon l'hebdomadaire, trois chantiers sont mis en cause, représentant quelque "331.000 euros d'argent public qui, au total, sont venus garnir le chiffre d'affaires de la société familiale".

"J'ai également été interpellé par cet article paru le 3 septembre. Et, le jour même, mon cabinet a demandé au SPW Intérieur et Action sociale (IAS) d'instruire ce dossier et d'axer son analyse plus particulièrement sur les conditions d'acquisition, par la société Clarinval Constructions, d'un terrain sis sur le zoning communal de Baillamont; sur les marchés cités dans l'article au regard des diverses dispositions relatives au conflit d'intérêts et sur les marchés passés par la commune de Bièvres ces cinq dernières années et dans lesquels la société Clarinval Constructions serait impliquée d'une quelconque manière", a détaillé Pierre-Yves Dermagne aux députés, tant de la majorité que de l'opposition, qui l'interrogeaient sur le sujet.

Cette analyse circonstanciée étant toujours en cours, le ministre ne s'est pas exprimé, "à ce stade", explicitement sur l'affaire, ce qui ne l'a toutefois pas empêché de rappeler certaines règles en matière de conflit d'intérêt.

Ainsi, le code de la démocratie locale "interdit à tout membre du conseil et du collège communal de prendre part directement ou indirectement dans aucun service, perception de droits, fourniture ou adjudication quelconque pour la commune". "Cette disposition vient en complément de l'article disposant qu'il est interdit à tout membre du conseil et du collège d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires, avant ou après son élection, ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel ou direct", a rappelé M. Dermagne.

"La notion de conflit d'intérêts vise au moins, au sens de l'article 6 de la loi, toute situation dans laquelle, lors de la passation ou de l'exécution, tout fonctionnaire concerné, tout officier public ou toute autre personne liée à un adjudicateur de quelque manière que ce soit, ainsi que toute personne susceptible d'influencer la passation ou l'issue de celle-ci, a directement ou indirectement un intérêt financier, économique ou un autre intérêt personnel qui pourrait être perçu comme compromettant leur impartialité ou leur indépendance dans le cadre de la passation ou de l'exécution", a-t-il poursuivi.

Et plus loin: "l'existence d'un conflit d'intérêts est en tout cas présumée dès qu'il y a parenté ou alliance, en ligne directe jusqu'au troisième degré et, en ligne collatérale, jusqu'au quatrième degré, ou en cas de cohabitation légale, entre le fonctionnaire, l'officier public ... et l'un des candidats ou soumissionnaires ou toute autre personne physique qui exerce pour le compte de l'un de ceux-ci un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle."

"De manière générale, toute situation de conflit d'intérêts nécessite une analyse circonstanciée qui, en l'occurrence, est toujours en cours", a enfin conclu le ministre.