En février 2019, un garagiste de la province de Namur a fait l’objet de divers contrôles. De ceux-ci, il ressortait qu’il détenait un stock de près de 200 pneus usagés alors qu’il ne pouvait en détenir que 40. Il entreposait sur son terrain une soixantaine de véhicules, alors que selon la loi, il ne pouvait en détenir que 20. Ces constatations ont fait l’objet de procès-verbaux.

Si le garagiste a évacué les objets litigieux, il a été condamné une amende de 6000 euros assortie d’un sursis pour la moitié. S’étant remis en ordre, notre homme estime donc ne pas avoir à s’acquitter de cette amende de 3000 euros. Son conseil plaidait donc ce lundi un sursis total pour le montant de l’amende.

L’avocat du fonctionnaire délégué, tout comme le ministère public estiment pour leur part que la sanction initiale doit être confirmée, les infractions ayant été commises dans un contexte où le prévenu a engrangé des bénéfices via son activité délictueuse.

Jugement le 14 juin.