Namur Des amendes de 200.000 et 480.000 euros sont réclamées à l’encontre de la patronne et de la société

La nuit du 19 au 20 avril 2017, un incendie se déclare dans un restaurant chinois de Walcourt. Rapidement sur place, les policiers découvrent pas moins de 9 personnes sur les lieux : les 3 neveux de la patronne et six autres personnes, parmi lesquelles 5 Chinois sont en séjour irrégulier dans notre pays. L’enquête démontrera rapidement que le restaurant, qui a vu le jour en 1997, était fermé depuis le mois de mars pour cause de travaux. Travaux qui étaient réalisés par les illégaux, qui étaient nourris et hébergés à l’étage de l’établissement.

La patronne et la société sont poursuivies par l’auditorat du travail pour diverses infractions : omission de déclaration de Dimona, absence de contrat et de rémunération, trafic d’êtres humains et utilisation de main d’oeuvre sans permis de séjour.

"Ces personnes étaient en situation de vulnérabilité car elles n’avaient pas de moyen de subsistance", explique Jérôme Deumer, auditeur du travail. "Elles ont affirmé qu’elles étaient là pour donner un coup de main gratuitement. Leurs conditions de logement sur place étaient indécentes et déplorables. Cet incendie aurait pu faire des victimes. La prévention de trafic d’êtres humains est bien établie puisque l’on tirait ici un avantage patrimonial ou économique de main d’oeuvre bon marché."

L’auditorat du travail requiert 2 ans de prison et 200.000€ d’amende à l’encontre de la patronne et 480.000€ d’amende à l’encontre de la société.

Me Dancot, mandataire ad hoc de la SPRL, demande l’acquittement de celle-ci, la faute étant celle de la gérante, que l’avocate a essayé de contacter, sans succès, depuis la commission des faits.

Vérification faite auprès de la banque carrefour des entreprises, la SPRL n’est pas en faillite. Elle poursuit son activité et en mars 2018, 3 travailleurs à temps partiel travaillant sans horaire définit ont d’ailleurs été contrôlées au sein du restaurant, qui a donc rouvert ses portes.

Jugement le 11 septembre.