La cour d'appel se déclare incompétente pour examiner la légalité du fair-play financier
La cour d'appel de Bruxelles a rendu un arrêt, vendredi, dans lequel elle se déclare territorialement incompétente pour juger le dossier concernant la validité du principe du fair-play financier, édicté par la Fédération Internationale de Football (FIFA).
Publié le 12-04-2019 à 18h24 - Mis à jour le 12-04-2019 à 18h25
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La cour d'appel de Bruxelles a rendu un arrêt, vendredi, dans lequel elle se déclare territorialement incompétente pour juger le dossier concernant la validité du principe du fair-play financier, édicté par la Fédération Internationale de Football (FIFA).
Dans ce procès, l'agent de joueur Daniele Striani avait déposé plainte contre l'Union des associations européennes de football (UEFA), estimant que le principe du fair-play financier est illégal car contraire au principe de libre concurrence. "La cour n'ayant donc pas examiné la légalité du fair-play financier au regard notamment du droit de l'Union européenne, sa décision ne permet en rien de conclure à la validité du règlement du fair-play financier, laquelle demeure dès lors toujours discutable", a tenu à préciser vendredi via communiqué Me Martin Hissel, l'un des avocats de Daniele Striani.
A l'origine de cette affaire, l'agent de joueurs de football Daniele Striani avait déposé plainte contre l'UEFA car il estime que le fair-play financier génère une restriction de concurrence inacceptable.
Il avait été rejoint dans sa démarche par des supporters de Manchester City FC et du Paris SG, deux clubs sanctionnés dans le cadre du fair-play financier et qui avaient vu leurs capacités de recrutement restreintes en 2014.
Le fair-play financier exige que les clubs engagés en Ligue des champions et en Europa League ne dépensent pas plus que ce qu'ils ne gagnent et qu'ils retrouvent progressivement l'équilibre financier en réduisant, en plusieurs phases, le plafond des déficits autorisés.