Toutes les fédérations sportives sont concernées


BRUXELLES L'arrêt Mitu de la cour d'appel pourrait avoir, avant que ne tombe le jugement sur le fond, des répercussions sur toutes les décisions disciplinaires prises par les fédérations sportives en Belgique. Cela concerne les faits graves comme les agressions de joueurs ou d'arbitres, de fait de dopage, à Bruxelles ou en Wallonie où il est dépénalisé (ce sont les fédérations qui jugent) voire des faits de pédophilie par exemple pour lesquelles les fédérations n'auraient plus le droit d'expulser les brebis galeuses. Il pourrait y avoir une kyrielle de recours en justice de la part de ceux qui vont être sanctionnés disciplinairement par une fédération sportive.

Mais les juges pourraient attendre le jugement sur le fond avant de statuer sur de nouvelles requêtes. Au niveau international, le hasard a voulu que l'arrêt de la cour de Bruxelles tombe un peu plus d'un mois après l'ordonnance du tribunal fédéral suisse. Celui-ci donne un avis diamétralement opposé à celui de Bruxelles. Dans une banale affaire de transfert, la commission de discipline de la Fifa avait condamné un club espagnol à une amende et l'avait menacé de sanctions tels des retraits de points ou de relégation s'il ne versait pas dans les délais un montant impayé à un club brésilien dans le cadre d'un transfert. Le club espagnol avait saisi le tribunal, estimant que la Fifa ne pouvait réclamer une amende financière, cette sanction étant réservée à l'Etat. Le tribunal fédéral suisse a rejeté cette hypothèse. Il estime qu'il est "acceptable qu'une organisation faîtière (la Fifa) prévoit des sanctions afin de garantir le respect des obligations par ses membres."

Mais en Suisse, le code civil précise que les organisations privées (sportives ou non) sont soumises au régime juridique des associations. En Belgique, ce chaînon est manquant...



© La Dernière Heure 2007