Plainte pour viols classée sans suite sans enquête : la Belgique condamnée
- Publié le 02-05-2017 à 12h30
- Mis à jour le 02-05-2017 à 12h53
La Belgique a été condamnée mardi par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour le classement sans suite d'une plainte pour viols et attentats à la pudeur sans qu'une enquête soit menée de façon sérieuse et approfondie. La CEDH avait été saisie, en décembre 2008, d'une plainte pour défaut d'enquête déposée par une ressortissante belge résidant à Bruxelles. La plaignante dénonçait le classement sans suite par la justice de ses plaintes pour viols et attentats à la pudeur commis par un collègue de travail en 1996 et 1998.
Dans son arrêt, la Cour juge que les allégations de la requérante étaient défendables et qu'elles peuvent donc s'analyser comme des plaintes relatives à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains et dégradants).
"Compte tenu de l'obligation faite à l'Etat de mener une enquête effective, les autorités auraient dû user, dans les meilleurs délais, de toutes les possibilités qui s'offraient à elles pour faire la lumière sur les faits et, le cas échéant, établir les circonstances des viols et attentats à la pudeur allégués, et ce dès le dépôt de la plainte", soulignent les juges.
Or, la Cour constate que lors du dépôt en septembre 1998, "aucune mesure adéquate n'a été prise pour s'enquérir de sa crédibilité". Le seul devoir exécuté avant le classement sans suite par le parquet a consisté en l'audition succincte du collègue de la plaignante en décembre 1998.
De plus, la Cour observe que l'ensemble des mesures d'investigation ordonnées dans le cadre de l'instruction postérieurement à la constitution de partie civile de la requérante ont été réalisées "tardivement et sans qu'un plan d'enquête cohérent tendant à la recherche de la vérité ne puisse s'en dégager". Aux yeux de la Cour, l'enquête ne peut, dans ces conditions, être considérée comme ayant été menée de façon sérieuse et approfondie.
La Belgique a été condamnée à verser à la requérante 20.000 euros pour dommage moral et 13.000 euros pour frais et dépens.
