Infractions de roulage: tout est permis pour les étrangers !

En théorie, les différents registres d'immatriculation devraient depuis lors être connectés entre eux via un logiciel informatique baptisé Eucaris et une identification automatisée devrait ainsi être possible à l'échelle européenne. Chaque PV devrait ensuite être envoyé avec obligatoirement une lettre de notification détaillant son contenu dans la langue nationale du contrevenant étranger.

En pratique, c'est pourtant loin d'être le cas. Seuls les conducteurs de quatre pays européens (en sus des Suisses, ndlr) sont jusqu'à présent susceptibles de payer une amende pour une infraction de roulage commise en Belgique. Il s'agit des Français, des Néerlandais, des Allemands et des Luxembourgeois.

Pourquoi ? D'une part, parce que des accords bilatéraux ont seulement été négociés avec ces voisins européens pour le moment et que nos policiers n'ont en conséquence accès (via leur logiciel Eucaris) qu'aux registres d'immatriculation de ces pays-là. D'autre part, parce que l'on parle dans ces pays limitrophes l'une de nos trois langues nationales. Il n'y a donc pas besoin d'envoyer ces fameuses lettres de notification dans la langue des contrevenants étrangers.

"Pour les conducteurs des 23 autres pays européens, on dresse bien entendu des PV mais comme on n'a pas accès à leurs registres d'immatriculation, on ne sait pas les identifier et la mention "conducteur inconnu" figure donc à chaque reprise. On envoie à titre informatif aux différents parquets du pays. Lesquels les classent aussitôt sans suite. Autrement dit : tous ces PV volent depuis toujours à la poubelle", explique-t-on à très bonne source. "Si on ne les intercepte pas sur le champ, tous ces conducteurs échappent à l'amende. Il faudrait, pour que cela change, continuer à négocier des accords bilatéraux avec les autres pays européens et que les lettres de notification soient rédigées dans toutes les langues nationales nécessaires."

Interrogé à cet égard, le SPF Mobilité nous répond travailler à l'heure actuelle à une refonte totale du processus d'envoi et de traitement des PV pour remédier au problème. " Cette refonte concernera l'entièreté des processus d'envoi et de traitement qui doivent être revus. Les cabinets compétents se sont déjà réunis à ce sujet et de nouvelles réunions entre le SPF Mobilité et Transports, la Police, la Justice et les Finances sont prévues dans les toutes prochaines semaines à ce sujet", assure sa porte-parole, Audrey Davister.

Du côté de la police fédérale, on tient à relativiser la situation. "Rien qu'en poursuivant les contrevenants des pays limitrophes, on vise la majorité des contrevenants européens. Sur les 256.559 PV qui ont été dressés à l'encontre de contrevenants étrangers en 2013, 98.594 concernaient des Français, 73.670 des Néerlandais, 28.770 des Allemands et 20.473 des Luxembourgeois", détaille son porte-parole, Michaël Jonniaux.

Et d'insister : "Il ne faut pas oublier qu'on vient d'une époque où c'était très difficile, voire impossible d'identifier un contrevenant dans ces quatre pays (France, Allemagne, Pays-Bas et Luxembourg). Il y a donc eu une évolution positive mais c'est certain que cela sera encore mieux le jour où l'on pourra identifier les contrevenants de tous les pays européens."

Quant à savoir si les Belges qui commettent des infractions de roulage dans d'autres pays européens que les quatre précités ont également une chance d'échapper aux amendes ? La réponse est probablement "oui" bien que le SPF Mobilité ne s'avance pas sur ce point.

La Belgique était en pointe contre l'impunité

Le nom barbare de la directive, 2011/82/UE, cache fort bien sa vie chahutée. Depuis 2005, les États de l'Union européenne engendrent petit à petit des progrès en matière de coopération policière transfrontalière. En matière de terrorisme et de criminalité notamment.

Il a fallu des années de plus pour parvenir à un accord dans le cas des infractions au code de la route. Au point, même, de bloquer le débat au niveau du Conseil européen (les représentants des États). Jusque 2010, grâce à la présidence belge du Conseil.

En 2012, dans une réponse à une question parlementaire, l'ancien Secrétaire d'État à la Mobilité, Melchior Wathelet, résumait ainsi le fait d'armes : "Cette directive, est l'un des dossiers-phare de la Présidence belge du Conseil en 2010".

Cocorico, le compromis à la belge venait de sauver la coopération transfrontalière des polices européennes. Le 7 novembre 2013, à l'exception de quelques retardataires, 24 États membres avaient transposé la directive dans leur droit national.

De quoi triompher à coups de coupures de presse : "Infractions routières : c'est la fin de l'impunité en Europe", titraient certains journaux. C'était sans compter sur un soubresaut institutionnel. Le 6 mai 2014, la Cour de justice européenne annulait la directive après que la Commission européenne lui adresse une "plainte". Motif : la base légale choisie par le Parlement européen et le Conseil était mauvaise.

La Cour laissait toutefois un an au Parlement pour corriger le tir (ce qu'il a fait entre-temps, le 11 février dernier), et laissait son plein effet au texte durant ce délai, puisqu'il est favorable à la sécurité routière.

Un automobiliste flashé à l'étranger durant ce délai pouvait donc toujours recevoir une amende.

Parmi les défenseurs de la directive devant la Cour de justice, quatre représentants belges. Bon gré mal gré, le texte européen a vu le jour, après plusieurs années de négociation et une guerre institutionnelle européenne.

À tous les stades, la Belgique s'est érigée en défenderesse de la coopération policière européenne en matière d'infractions au code de la route.

En 2017, 28 pays participeront

Lors de l'adoption de la directive - puis sa transposition dans les États membres - 24 pays étaient concernés, dont la Belgique. La Croatie s'est ajoutée à la liste après son adhésion.

Le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark sont, à ce jour, en marge du système de coopération. S'ils font partie du programme Eucaris (échange d'informations), ces pays n'ont pas souhaité s'impliquer davantage. Ils devront toutefois transposer la directive d'ici 2017. En effet, le changement de base légale réalisé par le Parlement européen a permis l'application de la directive dans ces trois pays.

Autrement dit, un conducteur belge pourra recevoir une amende pour excès de vitesse sur les routes britanniques, irlandaises ou danoises à compter de 2017.