"Il faut une double garantie locative: locataire, mais aussi propriétaire !"

Depuis la défédéralisation de la compétence logement, la Flandre est la première de nos Régions à prendre ce virage : Bruxelles, qui a revu son bail locatif au 1er janvier dernier, et la Wallonie, qui le fera dans les semaines à venir, n'emprunteront pas la voie flamande (effectivement d'application en septembre 2018, théoriquement) et se cantonneront à la constitution d'une garantie locative de deux mois de loyer. Voilà pour l'avenir proche. À plus long terme, les francophones pourraient-ils embrayer sur la Flandre, dans une optique de concurrence régionale fiscale ? "Il pourrait y avoir ce genre de tentations", se projette José Garcia, secrétaire général du Syndicat national des locataires. Et farouche opposant de l'extension de la garantie locative de deux à trois mois : "Il s'agit d'une mesure qui risque, une fois de plus, de pénaliser les petits revenus dans l'accès au logement. Parce que lorsqu'on parle d'une constitution de trois mois de garantie, on parle en fait de trois mois + un : les bailleurs réclament que la garantie locative soit versée en même temps que le premier loyer. Imaginez que votre loyer soit de 700 €, cela ferait 2.800 € à sortir en une fois…"

Olivier Hamal, président du Syndicat national des propriétaires, a, on s'en étonnera peu, une vision différente des choses : "Force est de constater que dans les cas d'un locataire indélicat, deux mois de garantie, généralement, ça ne suffit pas. Nous sommes donc pour une extension de la garantie locative à trois mois. D'autant plus qu'elle est pensée, en Flandre, pour ne pas discriminer les plus vulnérables, puisque liée à la création d'un prêt anonyme et sans taux d'intérêt pour la financer en cas de besoin."

José Garcia, du Syndicat national des locataires, déplore toutefois "des évolutions qui ne vont pas nécessairement dans le bon sens. Pourquoi alourdir, encore, l'accès au logement pour les locataires ? Si on n'écoute que les bailleurs, forcément, on demandera toujours plus. Et pourquoi pas six mois de garantie, tant qu'on y est ? Nous, nous sommes pour la double garantie locative. Un locataire à deux devoirs : payer son loyer à temps et maintenir le bien en bon état. Il est tout à fait normal qu'un locataire constitue une réserve au cas où il s'écarterait de ces devoirs. Mais je ne vois pas pourquoi le propriétaire, qui a lui aussi des devoirs et pas seulement des droits, ne devrait pas, à l'instar du locataire, constituer une garantie qui serait utilisée en cas de pépin dans le bien, hors responsabilité du locataire. Une chaudière cassée en plein hiver, par exemple…"

José Garcia plaide, par ailleurs, pour une portabilité de la garantie locative. "Si la garantie est constituée par un fonds, public et indépendant, pourquoi ne pourrait-elle pas suivre le locataire dans ses futurs biens ?"

Des aides publiques pour avancer les garanties

Le Fonds Brugal a vu le jour il y a peu à Bruxelles. En Wallonie, le changement de gouvernement a changé les plans…

La garantie locative, si précieuse soit-elle pour les bailleurs, représente incontestablement un écueil financier majeur pour les candidats locataires les plus fragiles financièrement (en Belgique, plus de 25 % d'entre nous sont incapables de faire face à une tuile qui nécessite de sortir l'équivalent d'un mois de loyer). Quant aux bénéficiaires d'une caution ou garantie du CPAS, impossible de nier qu'ils sont stigmatisés par une partie des bailleurs… Pour répondre à ces carences, Bruxelles vient d'agir : les bénéficiaires de revenus modestes peuvent obtenir un crédit 0 % au Fonds du logement pour financer le remboursement de leur garantie locative. Les Bruxellois qui n'entreraient pas dans les conditions d'octroi de ce crédit à la consommation peuvent, de leur côté, faire appel au nouvellement créé Fonds Brugal.

Et en Wallonie ? Le feu gouvernement PS-CDH wallon avait pensé à un système : la création d'un fonds de garantie locative unique. Une attestation de ce fonds, dont la solidité des reins serait permise via le concours d'un consortium de banques, aurait suffi à contenter les bailleurs. L'avant-projet de décret, validé à l'été… 2016, est toutefois aujourd'hui au point mort. Il faut dire qu'il y a eu, entre-temps, le changement de gouvernement au profit d'une majorité MR-CDH. Valérie de Bue, ministre du Logement wallon, fera-t-elle atterrir le dossier du Fonds unique de garantie loative en même temps que la réforme du bail ? "C'est peu probable", pour Olivier Hamal, président du Syndicat des propriétaires. "Le fait est que les banques ne sont pas spécialement en demande, et que le système actuel leur convient bien…"

José Garcia, du syndicat des locataires, de reprendre de volée : "Forcément, elles font tout pour le décourager ! Les banques, qui sont supposées offrir des taux zéro pour cent d'intérêts pour la constitution de garanties locatives font, dans la pratique, tout pour décourager le candidat. Notamment aux moyens de frais administratifs et de dossier ridicules. L'idée d'un fonds de garantie locative unique, public et indépendant, reste selon nous impérative. Mais ceci doit se faire sans le concours des banques. Elles avaient dit qu'elles joueraient le jeu, elles ne l'ont pas fait. Un gouvernement, qui n'est pas à la botte d'institutions financières, doit pouvoir envisager, aujourd'hui, de faire sans les banques, dont la présence au sein de ce dossier l'a, jusqu'ici, plus perverti qu'enrichi…"