Les agents immobiliers ne pourront prélever leur commission chez le locataire

En guise de rétribution, celui-ci facture souvent l'équivalent d'un demi-mois ou d'un mois de loyer, majoré de 21% de TVA

BRUXELLES Une loi qui interdit à un agent immobilier de prélever une commission ou des honoraires auprès d'un locataire est entrée en vigueur lundi. Le texte, initié par la sénatrice Els Schlefhout (CD&V), vise à mettre fin à une pratique observée dans certaines régions où la pression foncière est forte. Afin de trouver un nouveau locataire, les propriétaires d'immeubles recourent de plus en plus souvent aux services d'un agent immobilier.

En guise de rétribution, celui-ci facture souvent l'équivalent d'un demi-mois ou d'un mois de loyer, majoré de 21% de TVA. Or dans certaines régions, notamment à la Côte, à Bruges ou dans le Pays de Waas où les logements à un prix abordable sont rares, les agents immobiliers répercutent ces frais sur le locataire.

Selon la sénatrice, ce sont surtout les personnes les plus fragilisées qui sont les victimes de telles pratiques alors qu'elles doivent déjà faire face à des obligations importantes: constitution d'une garantie locative équivalent à deux mois de loyer et paiement du premier mois de loyer.

Le texte approuvé par le Sénat avant les vacances modifie le Code civil. Il prévoit que sera réputée non écrite toute clause d'un bail qui met ces frais à charge du locataire à moins qu'il n'ait lui-même demandé l'intervention de l'agent immobilier.