Un meilleur statut pour les artistes
- Publié le 17-10-2012 à 06h57
La ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, crée une situation transitoire avant la solution définitive
BRUXELLES Le statut d'artiste ! Cela ne vous dit peut-être rien, mais pour tous ceux qui travaillent dans les milieux du spectacle et de la création, la chose est importante.
En effet, depuis 2002, il est permis aux artistes de conserver, après un an de chômage, le maintien du pourcentage d'indemnisation le plus élevé. Ce régime d'indemnisation favorable se justifie par le fait que, dans ce marché particulier du travail, la plupart des prestations sont réalisées sur de très courtes durées, plusieurs fois sur une année. Une situation qui ne leur permet pas de bénéficier des règles de prolongation de périodes d'indemnisation prévues pour les autres travailleurs.
En 2011, l'Onem (Office national de l'emploi) durcissait les conditions d'octroi de ce statut. Le nombre de personnes bénéficiant de ce statut était passé de 4.705 en 2004 à 7.437 en 2008, 8.367 en 2010 et 9.210 en 2012. Par ailleurs, l'Onem annonçait avoir constaté des abus dans l'utilisation de ce système. Après ces constats, l'Onem a envoyé une circulaire vers les bureaux de chômage et les organismes de paiement pour éviter les abus.
À la suite de cette mesure, nombre de personnes travaillant dans les milieux artistiques et de la création se sont vu refuser un statut que certains attendaient depuis un temps certain. Le PS, en la personne de la députée Ozlem Ozen, avait déposé une proposition de loi visant à créer un nouveau cadre. La députée Écolo Zoé Genot a également régulièrement interrogé la ministre sur le sujet.
En juillet 2012, le Conseil national du travail (CNT) a émis un avis comprenant toute une série de propositions sur ce sujet. La ministre de l'Emploi Monica De Coninck a décidé de transposer ces propositions au niveau légal. Une solution qui prend un certain temps. La ministre à dès lors décidé de mettre en place une solution de transition.
"À ce titre, j'ai, dans les limites de la législation existante, demandé à mon administration d'adapter dès à présent son interprétation d'une série d'articles se rapportant à la réglementation en matière de chômage", explique la ministre. Quelles sont-elles ?
L'article qui porte sur le régime d'admission au droit aux allocations de chômage. Cet article sera désormais appliqué aussi bien à l'artiste-musicien qu'à l'artiste travaillant dans le monde du spectacle.
L'article qui réglemente le pourcentage d'indemnisation, en ce compris la possibilité de prolongation, pour les travailleurs qui sont engagés exclusivement par le biais de contrats de très courte durée. La notion de travailleurs couvrira désormais aussi bien les artistes exécutants que les artistes créateurs. Dans le cas des artistes, le monde du spectacle est un secteur où les contrats de très courte durée sont propres à ce domaine d'activité/ce secteur.
À noter qu'à partir du 1er novembre, ces travailleurs, pour bénéficier d'allocations de chômage, devront présenter 3 contrats de très courte durée conclus avec un employeur/commanditaire pendant la période de référence (contre 1 actuellement).
© La Dernière Heure 2012
