P-V: les frontières comptent pour des prunes
Bonne nouvelle pour les finances des États, moins bonne pour les conducteurs.
- Publié le 07-11-2013 à 05h39
- Mis à jour le 11-11-2013 à 08h40
À Tournai comme dans d'autres villes belges, le contrôle du stationnement réglementé a été cédé par contrat à une société privée. Pour ceux qui ne veulent pas payer une amende forfaitaire de 15 €, il faut verser une obole à l'horodateur en zone payante - à moins de profiter du quart d'heure gratuit - ou poser son disque en zone bleue.
Mais la première échevine de Tournai Marie-Christine Marghem (MR), également députée fédérale, regrette que les propriétaires de véhicules français parviennent à échapper au système. Elle a d'ailleurs interpellé le secrétaire d'État à la Mobilité, Melchior Wathelet (CDH). "Les automobilistes français, représentant 35 à 40 % du parc de stationnement à Tournai, n'alimentent pas les horodateurs et ne paient pas leur amende forfaitaire. Dès lors, ces véhicules ne participent pas à l'essentielle rotation du stationnement des véhicules et créent un sentiment d'iniquité vis-à-vis des automobilistes belges qui, eux, sont contraints de payer leur redevance. Cela représente aussi une perte de recettes pour les communes."
Marie-Christine Marghem s'étonne de la situation car un accord entre la Belgique et la France, survenu le 13 octobre 2008, réglait la question de l'échange d'informations et de données relatives aux titulaires de certificats d'immatriculation par-delà la frontière franco-belge, et dans les deux sens. "Cet accord concerne aussi bien les infractions au code de la route, pour lesquelles l'accord semble déjà être d'application, que les sanctions administratives."
Melchior Wathelet indique qu'un phasage de la mise en œuvre de l'accord avait été prévu entre les deux pays, aujourd'hui prêts à passer au second volet.
Une solution provisoire entrera donc en action "incessamment sous peu", nous dit-on au cabinet Wathelet. En substance : "Une personne fera le lien entre les communes belges et la DIV française". Ce n'est désormais plus qu'une question de jours avant que tous les aléas liés à l'informatique soient réglés.
À terme - vraisemblablement début 2014 -, un système automatisé sera mis en place. Il ne s'agira ni plus ni moins que de permettre aux communes un accès direct à la DIV de l'Hexagone "afin de faire coïncider les bases de données". Et, forcément, vice versa.
À noter qu'outre cet accord bilatéral conclu entre la France et la Belgique pour toutes les infractions, la directive européenne sur l'échange automatique de données entre les autorités des pays européens entre en vigueur aujourd'hui. Les amendes n'ont (presque) plus de frontières.
