Article réservé aux abonnésNicolas Sarkozy dormira en prison : "Une singularité du système judiciaire français sans équivalent direct en Belgique"
L'ex-président de la République française a été condamné à cinq de prison avec exécution provisoire de la peine. Nicolas Sarkozy sera donc incarcéré dans les prochaines semaines même s'il fait appel. Une mesure qui n'a pas son équivalent en Belgique.
- Publié le 25-09-2025 à 19h00
- Mis à jour le 26-09-2025 à 08h55
C'est une première de l'histoire judiciaire française : l'ancien chef d'État Nicolas Sarkozy sera incarcéré dans les semaines à venir. Le sixième président de la République française vient en effet d'être condamné à une peine de cinq ans de prison avec mandat de dépôt différé et une exécution provisoire de la peine dans le cadre du procès dit du financement libyen de sa campagne présidentielle en 2007.
Concrètement, Nicolas Sarkozy sera convoqué dans les prochaines semaines par le parquet national financier qui fixera sa date d'incarcération. L'exécution provisoire signifie que la peine sera exécutée même si l'ancien président fait appel de la décision rendue ce jeudi.
"Le mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire constitue une singularité du système judiciaire français sans équivalent direct en Belgique. Cette mesure permet de condamner une personne à une peine d'emprisonnement ferme d'au moins un an sans limite supérieure, tout en différant l'incarcération jusqu'à quatre mois", nous explique Me Karim Sedad, avocat pénaliste aux barreaux de Bruxelles et Paris.
Trois situations précises
"En France, la juridiction peut assortir ce mandat de l'exécution provisoire dans trois situations précises : en cas de comparution immédiate ou différée, pour une peine d'emprisonnement ferme d'au moins un an, en cas de récidive légale, quelle que soit la durée de la peine", poursuit-il.
"Dans ces hypothèses, l'appel perd son effet suspensif, obligeant le condamné à purger sa peine même s'il conteste sa décision."
"En Belgique, le principe est celui de l'effet suspensif de l'appel. Après condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ferme, le condamné se voit délivrer un billet d'écrou lui enjoignant de se présenter en prison dans les 5 jours ouvrables", ajoute le pénaliste.
Il y a toutefois une exception à ce principe suspensif : l'arrestation immédiate à l'audience, qui peut être demandée par le ministère public à l'issue du jugement.
"Le juge doit motiver sa décision d'arrestation immédiate en se fondant uniquement sur la crainte que le condamné se soustraie à l'exécution de la peine ou commette de nouveaux crimes ou délits", détaille Me Sedad.
"Le système belge privilégie les aménagements de peine post-incarcération (surveillance électronique, libération conditionnelle) plutôt qu'un mécanisme de report organisé comme en France. Cette différence fondamentale réside dans la philosophie pénale : la France développe un "sas" préparatoire à la détention même en cas d'appel, tandis que la Belgique préserve généralement l'effet suspensif des voies de recours, ne permettant l'exécution immédiate qu'exceptionnellement selon des conditions strictes et motivées", conclut le pénaliste.