Le Gouvernement bruxellois veut récompenser les bailleurs qui respectent la grille des loyers : une enveloppe de 5 millions d'euros débloquée

Une prime de 164 ou 328 euros sera accordée aux propriétaires pratiquant des loyers modérés.

Karine Lalieux, secretaire d'état Bruxelloise
©Jean Luc FLEMAL

Le gouvernement bruxellois lancera, en 2027, un dispositif de conventionnement volontaire entre bailleurs privés et locataires. Les bailleurs pratiquant des loyers dont le montant est sous le loyer de référence (qui doit figurer dans le bail) pourront bénéficier de la prime Be Home, annonce la secrétaire d'État au Logement, Karine Lalieux (PS).

Pour rappel, cette prime Be Home est jusqu'ici uniquement réservée aux propriétaires occupant leur bien et allège donc la charge du précompte immobilier.

"La prime s'élèvera à 328 euros pour un loyer compris entre 60 et 80 % du loyer de référence, et à 164 euros pour un loyer compris entre 80 et 100 % du loyer de référence. L'accès sera volontaire et conditionné à l'enregistrement du bail et au respect du loyer déclaré," précise le communiqué. Un budget de 5 millions d'euros est prévu en 2027 pour la mise en œuvre de cette mesure soit l'équivalent d'environ 15 000 primes à 328 euros ou de 30 500 primes à 164 euros.

Reste que ce conventionnement s'appuie surtout sur la bonne volonté du bailleur. Si le loyer de référence est à 1000 euros et que le bailleur propose un loyer réel à 900 euros (soit 90 % du loyer de référence), il consent à ne pas toucher 1200 euros par an. La prime régionale le récompensera alors de 164 euros par an.

22 % des biens récemment enregistrés éligibles

Théoriquement, la grille des loyers est censée agglomérer les loyers des biens ayant des caractéristiques similaires pour en tirer un revenu de référence. On peut s'attendre à ce qu'environ 50 % des loyers soient en dessous de 100 % du loyer de référence et 50 % au-dessus, rappellent les chercheurs qui travaillent sur la grille des loyers (en cours d'actualisation).

Selon les derniers chiffres, 6 361 baux ont été enregistrés avec des loyers compris entre 60 et 100 % du loyer de référence sur 28 760 baux de bailleurs privés enregistrés entre le 1er janvier 2025 et le 21 septembre 2026, soit 22 %.

Un biais assez logique puisque les biens proposés à un loyer élevé tournent davantage sur le marché locatif (et sont donc plus souvent enregistrés) que des biens loués moins cher où les locataires restent davantage.

"En Région bruxelloise, 62 % des ménages sont locataires et la majorité occupe un logement du secteur privé. Le marché locatif privé bruxellois joue donc un rôle pivot à Bruxelles pour répondre aux besoins criants en logement," conclut la secrétaire d'État.

Et quid des propriétaires de plusieurs biens en location, un profil très courant à Bruxelles ? "À ce stade, il n'est pas exclu qu'ils perçoivent autant de primes que de logements loués sous le loyer de référence. Ce qui importe, c'est l'aspect abordable du loyer", précise le cabinet Lalieux.

Du côté du Syndicat des locataires, on met même en garde. "Dans les conditions d'octroi de cette nouvelle prime, il faudrait s'assurer que les logements pour lesquels les bailleurs en bénéficient ne soient pas insalubres, au risque de financer des marchands de sommeil avec l'argent public. On aurait aussi espéré un bâton en plus de la carotte, avec des sanctions pour les bailleurs qui dépassent trop le loyer de référence sans raison apparente liée à des éléments de confort du bien."

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