Article réservé aux abonnésRéforme des expulsions domiciliaires à Bruxelles : le syndicat des propriétaires en recours
"Nous irons devant la cour constitutionnelle", assure le président du SNPC Olivier Hamal. "C'est le seul recours contre une ordonnance votée par le parlement bruxellois."
- Publié le 03-05-2022 à 08h14
Le Syndicat national des propriétaires et des copropriétaires (SNPC) a peu goûté l'annonce du gouvernement bruxellois relative à la réforme en matière d'expulsions et de moratoire hivernal. Il envisage, en fonction du contenu précis des arrêtés à venir, mettre en place tous les moyens de recours. "Nous irons devant la cour constitutionnelle", assure le président du SNPC Olivier Hamal. "C'est le seul recours contre une ordonnance votée par le parlement bruxellois."
Cette ordonnance prévoit entre autres la mise en place d'un moratoire sur les expulsions domiciliaires pour les logements publics et privés entre le 15 novembre et le 15 mars. Elle prévoit encore l'allongement du délai entre l'avis et le passage devant le juge de paix à 40 jours. Ainsi que la création d'un fonds de solidarité destiné à dédommager les bailleurs coincés par des locataires insolvables, durant le moratoire hivernal uniquement.
Le SNPC remet en cause le point relatif à l'allongement du délai devant le juge de paix. "La région bruxelloise n'est pas compétente. Cela relève du Fédéral, en charge du code judiciaire", poursuit Olivier Hamal, sûr de son fait. Du côté de la secrétaire d'Etat, on rétorque que "la législation sur les baux est régionale. Donc les expulsions domiciliaires sont de la compétence des régions. Pour le SNPC, l'allongement de ce délai destiné à laisser du temps aux CPAS de venir en aide aux locataires en difficulté ne servira à rien, sinon faire perdre deux mois aux propriétaires.
"Les fixations se font devant les juges de paix dans un délai allant de 15 jours à un mois. Pour quelles raisons le porter à 40 jours en sachant que nous doutons fort que les CPAS procèdent aux enquêtes sociales envisagées d'autant qu'à l'heure actuelle pour la plupart, ils ne font rien et il peut être craint que les rapports à soumettre aux juges de paix ne soient pas établis dans les délais avec des reports de la procédure et les arriérés qui s'accumulent."
Cette ordonnance n'a pas encore été votée. Elle n'est même pas passée en 2e lecture au gouvernement bruxellois. L'objectif de la secrétaire d'Etat en charge du dossier Nawal Ben Hamou (PS) est qu'elle soit effective pour le prochain moratoire, soit le 15 novembre. Le SNCP déplore "une fois encore" n'avoir "pas été consulté". "Nous avons eu quelques réunions au cabinet mais jamais on ne nous a présenté ce dossier." Au cabinet Ben Hamou, on assure que le syndicat sera consulté avant la 2e lecture.