France et Luxembourg signent un accord levant le secret bancaire

Cet accord "consacre très clairement l'échange d'informations sans restrictions sur tous (les) dossiers fiscaux"

PARIS Le Luxembourg, pays qui figure sur la liste "grise" des paradis fiscaux, a signé mercredi à Paris avec la France un accord permettant la levée du secret bancaire dans les échanges d'informations fiscales.

L'accord, qui prend la forme d'un avenant à la convention fiscale liant les deux pays depuis 1958, a été paraphé par la ministre française de l'Economie, Christine Lagarde, et le ministre du Trésor et du Budget luxembourgeois, Luc Frieden, lors d'une conférence de presse au ministère.

Cet accord "consacre très clairement l'échange d'informations sans restrictions sur tous (les) dossiers fiscaux", a précisé Mme Lagarde devant la presse, saluant "une réalisation" du sommet du G20 début avril.

En cas de demande de l'administration française sur un "dossier suspect", "l'autorité fiscale luxembourgeoise devra fournir toutes les informations nécessaires sans se retrancher derrière le secret bancaire, ce qui jusqu'à présent était plutôt un principe de fonctionnement", a-t-elle poursuivi.
Selon Mme Lagarde, ce type d'accord permet de renforcer "la lutte contre l'évasion fiscale".

"Je ne suis pas capable de vous dire aujourd'hui combien de centaines de milliers, peut-être de millions d'euros nous allons récupérer mais un sou est un sou et tout ce que nous pourrons récupérer sera pris", a-t-elle ajouté.
Avec cet accord, "nous éliminons la seule zone d'ombre qui existait" ces derniers mois entre la France et le Luxembourg, s'est pour sa part réjoui M. Frieden.

Le Luxembourg compte signer "au moins" douze accords d'échanges d'information d'ici au prochain sommet du G20 en septembre, a-t-il précisé.
Les pays inscrits sur la liste "grise" doivent, pour en être retirés, signer et appliquer des accords bilatéraux d'échange d'informations fiscales avec au moins 12 pays.

Le Luxembourg a pour le moment a conclu ce type de convention avec quatre pays (France, Etats-Unis, Bahreïn, Pays-Bas).