Eaux usées: la négligence de la Belgique va coûter 10 millions d'€

Conformément à une directive de 1991, les grandes agglomérations (plus de 10.000 habitants) devaient être équipées de systèmes complets de traitement de leurs eaux usées depuis 1998.

Dans son arrêt du 8 juillet 2004, la Cour avait déclaré que la Belgique avait enfreint plusieurs dispositions de cette directive au motif que 114 agglomérations de la Région flamande, 60 agglomérations de la Région wallonne et l'agglomération bruxelloise ne s'étaient à l'époque pas conformées aux exigences de la directive.

La Commission européenne avait à nouveau assigné la Belgique devant la CJUE, en 2010, et demandé à son encontre de "lourdes amendes" pour ne pas avoir mis son système de traitement des eaux en conformité avec les normes de l'Union dans une agglomération flamande, 21 agglomérations wallonnes ainsi que l'agglomération bruxelloise.

Par la suite, lors de l'audience, la Commission a convenu que les mesures nécessaires n'avaient pas été adoptées à l'égard de cinq agglomérations seulement. Au vu de ces éléments, la Commission avait modifié ses demandes et circonscrit davantage l'objet du litige.

Dans son arrêt, la Cour constate que "la Belgique n'a pas adopté toutes les mesures nécessaires afin de se conformer entièrement à l'arrêt du 8 juillet 2004 et a, dès lors, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité sur le fonctionnement de l'UE".

En ce qui concerne la détermination du montant de la somme forfaitaire, la Cour rappelle "que le manquement a perduré près de neuf ans, ce qui est excessif, même s'il doit être reconnu que l'ampleur des tâches à exécuter nécessitait une période significative de plusieurs années et que l'exécution de l'arrêt du 8 juillet 2004 doit être considérée comme avancée, voire presque complète".

"L'amende européenne risque de réduire les investissements environnementaux en Wallonie"

L'amende forfaitaire de 10 millions d'euros imposée à la Belgique par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) concernant la problématique des eaux usées aura "immanquablement un impact sur les budgets wallons, au risque de réduire les investissements environnementaux programmés", ont affirmé jeudi le ministre-président wallon, Rudy Demotte, et le ministre de l'Environnement, Philippe Henry. La Belgique et ses trois régions "sont désormais en ordre", soulignent-ils dans un communiqué commun.

Mais les délais de mise en conformité ayant été considérés par la Cour comme excessifs, la Belgique a tout de même été condamnée au paiement d'une amende. Des discussions devraient débuter prochainement entre les trois régions afin de déterminer la part financière de l'amende qui sera prise en charge par chacune d'elles.

Dans son arrêt, la Cour précise également que le paiement d'une astreinte de 4.722 euros par jour sera imposé à la Belgique si elle ne se conforme pas pleinement dans les six mois à l'arrêt de 2004, dont l'inexécution persiste pour cinq agglomérations (Amay, Malmedy, Herve, Bastogne-Rhin et Liège-Sclessin). "La situation dans ces agglomérations a depuis été réglée et ces astreintes vont donc être levées", assure cependant le cabinet de Philippe Henry.

L'environnement est régionalisé depuis la fin des années 80, mais "d'autres priorités telles que le développement socio-économique ont mobilisé les attentions et les budgets", expliquent MM Demotte et Henry.

Ce n'est finalement qu'en 1999 que la Wallonie a mis en place une toute nouvelle organisation et a créé la SPGE (Société publique de Gestion de l'Eau), chargée de la poursuite et l'accélération de la construction des ouvrages en vue de répondre au prescrit européen. "En 12 années, c'est plus de 3 milliards d'euros qui ont été investis en Wallonie pour l'assainissement des eaux usées", soulignent les ministres.

Ils regrettent que la Région wallonne soit aujourd'hui confrontée à cette décision "pénalisante", alors qu'elle a "tout mis en œuvre récemment pour développer une politique adéquate en matière d'assainissement des eaux usées domestiques".

"Aujourd'hui, la Région wallonne a résorbé le retard accumulé durant les années 90", martèlent MM. Demotte et Henry.

La Flandre réclame du fédéral un accord de répartition des amendes européennes

Le gouvernement flamand a demandé jeudi au fédéral d'élaborer un règlement établissant comment la Belgique doit s'acquitter d'une amende européenne, comme c'est le cas des 10 millions d'euros infligés par la Cour de justice de l'UE pour retard d'exécution de son arrêt de 2004 sur les eaux usées. La Flandre est "en conformité totale" avec la directive européenne sur les eaux usées depuis juin 2011, a affirmé la ministre flamande de l'Environnement Joke Schauvliege (CD&V).

La région "a investi plus de 3,7 milliards d'euros dans 3.231 projets" et remplit ses obligations depuis juin 2011, avec la mise en service du collecteur d'eaux usées de Beersel, "soit avant la citation" de la Belgique par les instances européennes, souligne la ministre.

Son partenaire de coalition la N-VA estime qu'un tel accord de répartition des amendes européennes devra tenir compte des efforts déjà fournis par les différentes Régions. L'accord fédéral-Régions devra en outre être provisoire, aux yeux des nationalistes flamands, dans l'attente que les Régions assument elles-mêmes leurs responsabilités directement vis-à-vis de l'Europe.

Melchior Wathelet juge surréaliste la demande de la Flandre

Le secrétaire d'État à l'Environnement Melchior Wathelet a jugé "surréaliste" qu'une Région - la Flandre en l'occurrence - demande au fédéral d'élaborer un règlement pour le paiement de l'amende "eaux usées" infligée par l'Europe, dans une matière "purement régionale". "C'est aux Régions de s'accorder entre elles sur une clé de répartition pour le paiement de l'amende", qu'elles doivent assumer, a réagi le secrétaire d'État cdH par la voix de sa porte-parole.

Cette demande formulée par la ministre flamande de l'Environnement Joke Schauvliege (CD&V) arrive "au moment où l'on transfère des paquets entiers de compétences aux Régions, au motif qu'elles pourront mieux les exercer", fait observer la porte-parole.

"On parle ici d'une compétence purement régionale, dans laquelle le fédéral n'a pas la moindre compétence! Surréaliste!", s'étonne-t-elle.

Si les Régions ne parviennent pas à s'accorder sur une répartition adéquate, M. Wathelet invoquera l'article 16 de la loi du 8 août 1980, qui stipule que l'État fédéral peut retrancher le montant dû des moyens transférés. Mais à ce stade non plus, la clé de répartition n'est pas claire.

M. Wathelet s'étonne par ailleurs d'entendre la N-VA souhaiter que les Régions assument elles-mêmes leurs responsabilités directement vis-à-vis de l'Europe. "Seuls des Etats-membres indépendants peuvent faire cela ; je constate que la N-VA reconnaît clairement qu'elle est pour une Flandre indépendante".