Pour le ministre Desquesnes, les indemnités de sortie des députés provinciaux sortent de l'interprétation stricte du Code de la démocratie locale

"La Province n'a que le pouvoir d'attribuer à ses députés le même salaire que celui des députés régionaux"

Le ministre se montre sceptique quant à la légalité de la résolution adoptée en la matière par le Conseil provincial par le passé.

"L'interprétation des dispositions du Code de la démocratie locale concernant la rémunération des membres des Collèges provinciaux, à savoir l'alignement sur le salaire des députés wallons, sans aucun autre avantage possible, doit être stricte, estime-t-il. Une rémunération différée dans le temps, sous la forme d'indemnités de sortie, sort, à mon estime, du cadre prévu par le Code de la démocratie locale.

Je ne peux pas me prononcer sur le passé. Je dis simplement que, selon mon interprétation du Code de la démocratie locale, la seule rémunération qu'une Province peut octroyer à ses députés provinciaux est celle correspondant au salaire d'un député wallon, sans plus, ni autre avantage. Je considère que, si l'on octroie autre chose, on va au-delà de ce que prévoit le législateur wallon."

"Je tiendrai compte de l'avis de la Justice"

Ceci étant, le dossier est entre les mains du juge. Nous suivrons avec attention les débats judiciaires concernant la demande introduite par l'ancienne députée provinciale luxembourgeoise. Je ne peux que rappeler que je respecte la séparation des pouvoirs et exposer ma lecture du Code de la démocratie locale. Il revient au juge de se prononcer et, le cas échéant, j'en tiendrai compte."

La Province peut-elle, selon lui, adopter une résolution supprimant ces indemnités de sortie ?

"Je ne m'y opposerai pas, en tout cas, affirme le ministre. Je validerai la décision. Je ne vois aucun motif de l'invalider."

Valérie De Bue n'avait pas le même avis

À noter qu'interrogée en 2018 par le député écologiste Stéphan Hazée, dans le même contexte d'indemnités de sortie de députés provinciaux qui défrayaient alors la chronique dans deux autres provinces, la ministre des Pouvoirs locaux de l'époque, Valérie De Bue (MR), avait répondu que le droit à une indemnité de sortie dont bénéficient les membres sortants des collèges provinciaux, ainsi que les conditions de son octroi, sont fixés par une résolution du Conseil provincial.

Bientôt la suppression de ces indemnités par le Conseil provincial

Nous expliquions dans notre édition de vendredi que les députés Coralie Bonnet et Marie-Eve Hannard (Les Engagés), ainsi que Dominique Gillard (MR), allaient inscrire à l'ordre du jour d'un prochain collège provincial la suppression des indemnités de sortie des députés provinciaux. Cette décision, adoptée par le Conseil provincial en 2022, avait aligné le régime provincial sur celui des députés régionaux.

La suppression de ce règlement intervient en plein procès intenté par l'ancienne députée provinciale socialiste Nathalie Heyard, qui réclame ses indemnités devant la justice, alors que le collège provincial n'entend pas les lui attribuer.

Le montant total en jeu s'élève à environ 350 000 euros à charge de la Province, pour quelque 145 000 euros nets que devrait percevoir l'ancienne députée. Celle-ci avait fondé sa demande sur le règlement provincial. Le collège provincial refusait de lui allouer cette somme, notamment au motif qu'elle avait retrouvé un mandat d'échevine dans l'intervalle et qu'elle devrait réintégrer le collège en 2027, conformément à un accord politique interne au PS.

Le ministre répond aux socialistes luxembourgeois

Le PS luxembourgeois, pourtant membre de la majorité provinciale, a expliqué qu'il s'abstiendrait lors du vote sur cette suppression, dénonçant le calendrier et la méthode retenus. Il invitait le ministre Desquesnes à examiner les règlements provinciaux sur le sujet dans les autres provinces de Wallonie et à rendre son avis.

"Mon pouvoir de tutelle s'applique aux décisions ponctuelles prises à un moment donné, explique le ministre des pouvoirs locaux. Je suis amené à me prononcer dans la foulée de ces décisions. Je n'examine pas ce qui existe déjà. Je ne suis pas compétent pour réexaminer l'ensemble des règlements provinciaux et communaux."